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Loi
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Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’État et au contrôle des personnes morales de droit privé
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Loi d'orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
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Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’État et au contrôle des bénéficiaires de concours financiers publics – Sénégal
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Loi n°2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures au Sénégal
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Loi n° 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures – État du Sénégal
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Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic et au suivi du portefeuille de l’État – Sénégal
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Loi d'orientation n°2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic et au suivi du portefeuille de l'État
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Loi n° 2022-05 du 15 avril 2022 portant création du Conseil exécutif des Transports urbains durables (CETUD) – Sénégal
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Loi n° 2021-46 du 31 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement de l'Afrique (Charte de Lomé)
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Loi n° 2021-47 du 31 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal
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Loi n° 2021-39 du 13 décembre 2021 autorisant la création de la Société nationale dénommée « Sénégal Numérique SA (SENUM SA) »
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Loi n° 2021-28 du 15 juin 2021 d’orientation relative à l’économie sociale et solidaire au Sénégal – Assemblée nationale du Sénégal
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Loi n°2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal – État du Sénégal
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Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal – Assemblée nationale
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Loi n°2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel au Sénégal
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Loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal – Sénégal
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Loi n°2021-19 du 21 janvier 2021 portant définition et répression de l’usure au Sénégal – République du Sénégal
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Loi n°2021-20 du 21 janvier 2021 relative au taux de l’intérêt légal
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