Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic et au suivi du portefeuille de l’État – Sénégal

Résumé

La loi d'orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 réforme le secteur parapublic au Sénégal. Elle élargit son périmètre aux établissements publics, agences et structures assimilées, sociétés nationales et sociétés à participation publique majoritaire, tout en encadrant le suivi du portefeuille de l'État et, à titre exceptionnel, le contrôle de certaines personnes morales de droit privé bénéficiant d'un concours financier public. Le texte remplace la loi n° 90-07 du 25 juin 1990.

La réforme renforce la gouvernance avec un organe délibérant et un organe exécutif, des comités spécialisés en audit et rémunération, un commissaire aux comptes, le contrôle interne, le contrôle de gestion et l'audit interne. Le Ministre chargé des Finances assure la tutelle financière, la gestion du portefeuille de l'État et remet un rapport général au plus tard le 31 octobre suivant la gestion écoulée. Les entités doivent mettre leurs statuts en conformité dans un délai d'un an.

Points clés

• Le secteur parapublic inclut désormais aussi les établissements publics à caractère administratif, les agences et structures assimilées.
• La création d'une entité du secteur parapublic est subordonnée à une étude d'opportunité et, le cas échéant, à un plan d'affaires.
• L'organe délibérant compte au plus douze membres et le mandat des administrateurs est de trois ans, renouvelable une fois.
• Chaque entité doit instituer un dispositif de contrôle interne, une cellule de contrôle de gestion et une politique d'audit interne.
• La loi crée un Comité de Suivi du Secteur parapublic et prévoit un Fonds de Relance pour les sociétés publiques en difficulté.

Détails

• Territoire : Sénégal.
• Référence : loi d'orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022.
• Abrogation : loi n° 90-07 du 25 juin 1990.