Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant le Code des Obligations de l’Administration et créant l’ARCOP – Sénégal

Résumé

La loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifie la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration au Sénégal. Elle redéfinit le cadre applicable à la commande publique et aux contrats de partenariat public-privé en remplaçant plusieurs dispositions des articles 10, 30, 31, 32, 39 et 43. Le texte confirme que les contrats de partenariat public-privé constituent des contrats administratifs et renvoie à la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 pour leurs principes et méthodes de passation.

La mesure centrale est la dissolution de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) et la création de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie administrative et financière. L’ARCOP est chargée du conseil normatif, du contrôle a posteriori, des enquêtes, du traitement des recours non juridictionnels et des sanctions en matière de marchés publics et de contrats de partenariat public-privé. L’ARMP subsiste à titre transitoire jusqu’au décret d’application.

Points clés

• L’ARCOP remplace l’ARMP comme autorité de régulation de la commande publique.
• Les contrats de partenariat public-privé sont expressément qualifiés de contrats administratifs.
• L’ARCOP peut mener des enquêtes, contrôler, traiter des recours et prononcer des exclusions temporaires ou définitives ainsi que des pénalités pécuniaires.
• Le patrimoine de l’ARMP est transféré à l’ARCOP selon des modalités fixées par décret.

Détails

• Références : loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 ; loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ; loi n° 2014-09 du 20 février 2014 ; loi n° 2021-23 du 02 mars 2021.
• Territoire : Sénégal.
• Adoption : Assemblée nationale, séance du 11 avril 2022 ; signature à Dakar le 19 avril 2022.