Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal – Assemblée nationale

Résumé

La loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 encadre au Sénégal les contrats de partenariat public-privé (PPP) dans la plupart des secteurs économiques et sociaux, à l’exclusion notamment des énergies, mines, télécommunications régulées, contrats de défense ou de quasi-régie. Elle distingue les PPP à paiement public et les PPP à paiement par les usagers, pose les principes de libre accès, transparence, concurrence, équilibre économique, soutenabilité budgétaire et respect des normes environnementales, sociales et des droits de l’homme.

Le texte crée l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé (UNAPPP), un comité interministériel et un fonds d’appui. Il impose une évaluation préalable avec avis de l’UNAPPP, du Ministre chargé des Finances et du Ministère en charge de l’Aménagement des Territoires, puis une autorisation préalable avant lancement. La passation repose principalement sur l’appel d’offres, avec procédures dérogatoires encadrées. Le titulaire doit se constituer en société de droit sénégalais. La loi organise aussi le suivi, l’audit périodique, la résiliation, les recours et abroge notamment la loi n° 2014-09 et la loi n° 2004-14.

Points clés

• Champ d’application large, avec exclusions sectorielles et institutionnelles expressément listées.
• Création de l’UNAPPP pour l’appui, l’avis consultatif et le suivi des projets PPP.
• Évaluation préalable obligatoire avant passation, intégrant soutenabilité budgétaire et conformité territoriale.
• Modes de passation centrés sur l’appel d’offres, avec dialogue compétitif et entente directe sous conditions.
• Accord-programme limité à une durée maximale de quatre (4) ans.

Détails

• Sources / institutions : Assemblée nationale, Président de la République, UNAPPP, comité interministériel, organe de régulation.
• Territoire : Sénégal.
• Références complémentaires : Fait à Dakar, le 02 mars 2021 ; abrogation des lois n° 2014-09, n° 2015-03 modificative et n° 2004-14.