Loi n°2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures au Sénégal

Résumé

Loi n°2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures au Sénégal. Le texte prévoit la budgétisation intégrale de ces recettes, interdit leur cession anticipée et crée un Fonds de Stabilisation ainsi qu'un Fonds intergénérationnel. Il fixe les règles de répartition entre le budget général de l'Etat et ces deux fonds, encadre les abondements et retraits, confie la gestion du Fonds intergénérationnel au FONSIS et organise le suivi par le Ministre chargé des Finances, la Cour des comptes et l'Assemblée nationale.

Points clés

• Article 4 : les ressources d'hydrocarbures appartiennent au peuple sénégalais et ne peuvent faire l'objet de cession anticipée ni d'hypothèque.
• Article 12 : la loi de finances affecte au maximum 90 % des recettes de référence au budget général de l'Etat et au minimum 10 % au Fonds intergénérationnel.
• Article 13 : à la fin de chaque trimestre, le surplus de recettes constaté est versé au Fonds de Stabilisation.
• Article 19 : les retraits du Fonds de Stabilisation ne peuvent excéder 50 % du plafond d'accumulation sur une année et 75 % sur une période de 03 ans.
• Article 20 : aucun retrait du Fonds intergénérationnel ne peut dépasser 15 % du montant total des actifs, avec un cumul limité à 30 % sur cinq ans.

Références citées

• Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965
• Loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier
• Article 25-1 de la Constitution
• Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
• Loi portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques