Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’État et au contrôle des bénéficiaires de concours financiers publics – Sénégal

Résumé

La loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 réforme au Sénégal le secteur parapublic, le suivi du portefeuille de l’État et le contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant d’un concours financier public. Elle élargit le périmètre du secteur parapublic aux établissements publics, agences et structures assimilées, sociétés nationales et sociétés à participation publique majoritaire, et distingue organismes publics, sociétés publiques et sociétés à participation publique minoritaire.

Le texte renforce la gouvernance et le contrôle: étude d’opportunité préalable à toute création, organe délibérant limité à 12 membres, mandat des administrateurs de 3 ans renouvelable une fois, au moins 4 réunions par an, comités spécialisés en audit et rémunération, contrôle interne, contrôle de gestion et audit interne obligatoires. Le Ministre chargé des Finances assure la gestion du portefeuille de l’État, produit un rapport général annuel avant le 31 octobre de l’année suivant la gestion écoulée, et un délai d’un an est prévu pour la mise en conformité. La loi n° 90-07 du 25 juin 1990 est abrogée.

Points clés

• Le secteur parapublic comprend les établissements publics, agences, structures assimilées, sociétés nationales et sociétés à participation publique majoritaire.
• La création d’une entité du secteur parapublic est subordonnée à une étude d’opportunité et, le cas échéant, à un plan d’affaires.
• L’organe délibérant compte au plus 12 membres et se réunit au moins 4 fois par an.
• Chaque entité doit mettre en place un dispositif de contrôle interne, une cellule de contrôle de gestion et une politique d’audit interne.
• Les entités disposent d’un délai d’un an pour conformer leurs statuts et règles de fonctionnement à la loi.

Détails

• Territoire : Sénégal.
• Référence : loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022.
• Références associées : abrogation de la loi n° 90-07 du 25 juin 1990 ; création des sociétés publiques soumise notamment à l’AUSGIE de l’OHADA.