Loi n°2021-20 du 21 janvier 2021 relative au taux de l’intérêt légal

Résumé

Loi relative au taux de l'intérêt légal au Sénégal, la loi n°2021-20 du 21 janvier 2021 définit les intérêts légaux comme l'indemnité due au créancier en cas d'exécution tardive d'un engagement, sauf si les parties ont fixé un autre taux. Elle confie au Ministre chargé des Finances l'initiative de l'arrêté fixant ce taux pour chaque année civile, sur la base de la moyenne pondérée des taux maxima de refinancement de la BCEAO applicables l'année précédente. Le texte prévoit aussi une majoration en cas de condamnation judiciaire et abroge des dispositions de la loi n°81-25.

Points clés

• Article 2 : le taux de l'intérêt légal est fixé par arrêté, pour la durée de l'année civile, à l'initiative du Ministre chargé des Finances.
• Article 2 : ce taux est égal à la moyenne des taux maxima de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l'année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes.
• Article 2 : le taux de l'intérêt légal est publié au Journal officiel à l'initiative du Ministre chargé des Finances.
• Article 3 : en cas de condamnation au paiement d'intérêts légaux, le taux est majoré de moitié après un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
• Article 4 : les articles 11 et 12 de la loi n°81-25 du 25 juin 1981 sont abrogés.

Références citées

• Loi n°81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et au taux d'intérêt
• Articles 11 et 12 de la loi n°81-25 du 25 juin 1981