Loi n°2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel au Sénégal

Résumé

Loi fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel au Sénégal. Le texte définit les modalités de publication au Journal officiel sur support papier et électronique, reconnaît la même valeur juridique à la publication électronique et fixe les règles d'entrée en vigueur sur toute l'étendue du territoire national. Il encadre aussi l'opposabilité des conventions internationales, l'exécution des actes individuels et les règles applicables aux actes pris par les chefs de circonscriptions administratives, tout en excluant les actes des autorités administratives décentralisées.

Points clés

• Article 3 : les lois promulguées et les actes administratifs à caractère réglementaire sont publiés au Journal officiel sur support papier et par voie électronique, sauf disposition autorisant la non-publication ou la publication partielle.
• Article 6 : la publication électronique au Journal officiel a la même valeur et produit les mêmes effets juridiques que la publication sur support papier, sous réserve d'intégrité et de fiabilité.
• Article 10 : les lois et les actes administratifs à caractère réglementaire publiés au Journal officiel entrent en vigueur un jour franc après leur publication sur toute l'étendue du territoire national, sauf disposition expresse ou urgence prévue par un texte spécial.
• Articles 13 à 15 : les actes des chefs de circonscriptions administratives sont exécutoires après publication ou notification selon leur nature et doivent être enregistrés dans un registre spécial.
• Article 17 : la loi abroge la loi n°70-14 du 06 février 1970, modifiée par la loi n°71-07 du 21 janvier 1971.

Références citées

• Loi n°70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel
• Loi n°71-07 du 21 janvier 1971 modifiant l'article 2 de la loi n°70-14 du 06 février 1970
• Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
• Loi n°72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale
• Loi n°2008-14 du 18 mars 2008