Loi n°2021-19 du 21 janvier 2021 portant définition et répression de l’usure au Sénégal – République du Sénégal

Résumé

Loi sur la définition et la répression de l'usure au Sénégal, la loi n°2021-19 fixe qu'un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global d'intérêt supérieur au taux de l'usure. Elle impose la mention écrite du taux effectif global dans tout contrat de prêt et précise les éléments inclus dans son calcul, notamment les charges liées aux garanties et les honoraires d'officiers ministériels. Le texte encadre aussi les sanctions pénales, les mesures de fermeture d'entreprise et l'articulation avec la Commission bancaire de l'UMOA ou la Banque centrale.

Points clés

• Article 1 : le taux de l'usure est déterminé par le Conseil des Ministres de l'Union monétaire ouest africaine (UMOA) et publié à l'initiative du Ministre chargé des Finances.
• Articles 2 et 3 : le taux effectif global doit être fixé par écrit dans tout contrat de prêt ; il inclut les frais, rémunérations, charges liées aux garanties et honoraires d'officiers ministériels, à l'exclusion des impôts et taxes.
• Article 7 : l'usure est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 5.000.000 F CFA, avec aggravation en cas de récidive jusqu'à cinq ans et 15.000.000 F CFA.
• Article 8 : la fermeture provisoire ou définitive d'un établissement de crédit ou d'un SFD ne peut être prononcée qu'après avis conforme de la Commission bancaire de l'UMOA ou de la Banque centrale ; la fermeture provisoire ne peut excéder trois mois.
• Articles 12 et 13 : la loi n'est pas applicable aux contrats en cours ayant date certaine et abroge les articles 1, 2, 7, 8, 9 et 10 de la loi n°81-25 du 25 juin 1981.

Références citées

• Loi n°81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et taux d'intérêt légal.