Loi n° 2022-05 du 15 avril 2022 portant création du Conseil exécutif des Transports urbains durables (CETUD) – Sénégal

Résumé

Loi n° 2022-05 du 15 avril 2022 portant création du Conseil exécutif des Transports urbains durables (CETUD) au Sénégal. Le texte crée un établissement public à caractère professionnel et le qualifie d’autorité organisatrice de transport public urbain de voyageurs dans les régions de Dakar et de Thiès. Il fixe ses missions en matière de stratégies de mobilité urbaine durable, de modernisation, de régulation des transports publics urbains, d’organisation de la circulation et du stationnement, et de soutien à l’aménagement urbain. La loi dissout le Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar et organise sa subrogation.

Points clés

• Article premier : création du « Conseil exécutif des Transports urbains durables » (CETUD) comme établissement public à caractère professionnel.
• Article 2 : le CETUD est l’autorité organisatrice du transport public urbain de voyageurs dans les régions de Dakar et de Thiès.
• Article 3 : l’Etat peut confier au CETUD la gestion des infrastructures et équipements nécessaires à la mobilité urbaine et à la régulation des transports publics ; le CETUD peut accompagner d’autres collectivités territoriales sur demande.
• Article 4 : les organes du CETUD sont le Conseil d’Administration et la Direction générale ; leurs règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
• Articles 5 et 6 : dissolution du Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar, subrogation dans ses droits et obligations, dévolution du patrimoine et du personnel, et abrogation de la loi n° 97-01 du 10 mars 1997.

Références citées

• Loi n° 97-01 du 10 mars 1997 portant création du Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar.