Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration au Sénégal

Résumé

Loi modifiant le Code des Obligations de l'Administration au Sénégal. Le texte remplace plusieurs dispositions de la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 et crée l'Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), autorité administrative indépendante dotée d'une autonomie administrative et financière. Il dissout l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), avec transfert de son patrimoine à l'ARCOP. La loi encadre aussi les recours non juridictionnels, les sanctions applicables aux candidats et titulaires, et précise des règles relatives aux contrats de partenariat public-privé et aux marchés publics.

Points clés

• Article 1er : les alinéas 1 et 2 de l'article 10 ainsi que les articles 30, 31, 32, 39 et 43 de la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 sont abrogés et remplacés.
• Article 30 : création de l'Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), chargée notamment du conseil, des enquêtes, du contrôle a posteriori et des sanctions en matière de marchés publics et de contrats de partenariat public-privé.
• Article 30-II : l'ARMP est dissoute, son patrimoine est transféré à l'ARCOP, et l'ARMP subsiste à titre transitoire jusqu'à la prise du décret d'application.
• Article 31 : une procédure spéciale de recours non juridictionnel est ouverte devant un organe créé au sein de l'ARCOP pour les personnes ayant participé à une procédure de passation sans être désignées attributaires.
• Article 32 : l'organe compétent peut prononcer, par décision administrative individuelle, l'exclusion temporaire ou définitive de la commande publique, sans préjudice des sanctions pénales et réparations éventuellement dues.

Références citées

• Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration
• Loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965
• Loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat public-privé
• Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé
• Code des Obligations civiles et commerciales