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Loi
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur la délimitation de la frontière maritime entre la République du Cap-Vert et la République du Sénégal
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Loi n° 06/93 modifiant le Code électoral
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Loi n° 93-01 modifiant la loi n° 92-60 du 18 novembre 1992 portant modification du Code électoral
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Loi n° 93-05 du 04 février 1993 relative à la réinsertion des agents des forces de police radiés en
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Loi n° 93-06 du 4 février 1993 portant Code Forestier
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Loi n° 93-03 du 04 février 1993 portant modification de la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant Règ
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Loi n° 92-64 du 22 décembre 1992 portant approbation du Programme Triennal d'Investissements Publics
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Loi n° 92-63 du 22 décembre 1992 modifiant l'article 3 de la loi du 18 août 1987 autorisant la créat
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Loi n° 1992-62 du 22 décembre 1992 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention
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Loi n° 92-60 du 18 Novembre 1992 modifiant la loi n° 92-16 du 17 Février 1992 portant Code électoral
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Loi n° 92-59 du 3 septembre 1992 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du S
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Loi n° 92-56 du 03 Septembre 1992 modifiant les articles L44, L58 et L124 de la loi n° 92-16 du 7 fé
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Loi n° 92-55 du 3 septembre 1992 complétant le Code électoral (Partie législative) relative à la par
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Loi n° 92-54 du 03 Septembre 1992 portant révision de la Constitution
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Loi n° 92-57 du 03 septembre 1992 relative au pluralisme à la radio-télévision
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Loi n° 1992-51 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier l'Avenant à la
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Loi n° 92-58 du 10 juillet 1992 portant création de l'Ordre des Docteurs Vétérinaires du Sénégal
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Loi n° 1992-41 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier les amendement
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