Loi n° 92-55 du 3 septembre 1992 complétant le Code électoral (Partie législative) relative à la par

Résumé

La Loi n° 92-55 du 3 septembre 1992 complète le Code électoral sénégalais pour permettre aux Sénégalais établis ou résidant hors du Sénégal de participer aux élections du Président de la République et des Députés élus sur liste nationale. Cette loi résulte des recommandations de la Commission nationale de Réforme du Code électoral et s’appuie sur les principes de souplesse, fiabilité et praticabilité. Elle exclut les élections locales et départementales en raison des contraintes techniques et organisationnelles.

Points clés

• Application limitée aux élections présidentielles et législatives (liste nationale).
• Critères pour l’organisation des élections à l’étranger : présence de Sénégalais, juridiction d’une représentation diplomatique ou consulaire, et un minimum de 500 électeurs immatriculés pour les élections de 1993.
• Inscription sur les listes électorales des représentations diplomatiques ou consulaires, avec des conditions spécifiques pour justifier la résidence ou l’établissement.
• Création de commissions administratives pour la gestion des listes électorales, composées de représentants diplomatiques et de partis politiques.
• Recours gracieux contre les décisions des commissions administratives, avec possibilité de saisine ultérieure du Conseil d’État.
• Transmission des résultats électoraux par voie diplomatique et communication rapide des résultats bruts à la Commission nationale de recensement des votes.
• Dispositions pénales pour sanctionner les fraudes ou altérations des documents électoraux.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles L.203 à L.245 du Code électoral (Partie législative).
  • Article L.13 du Code électoral pour les Sénégalais résidant à l’étranger souhaitant voter au Sénégal.
  • Articles L.1 et L.2 du Code électoral pour les conditions générales d’électorat.
• Chiffres et montants :
  • Seuil minimal de 500 Sénégalais immatriculés pour l’organisation des élections à l’étranger (article L.243).
  • Création d’un bureau de vote supplémentaire pour chaque tranche de 600 électeurs immatriculés (article L.229).
• Acteurs et institutions :
  • Commission nationale de Réforme du Code électoral.
  • Ministère de l’Intérieur, Ministère des Affaires étrangères, Ministère des Émigrés.
  • Représentations diplomatiques et consulaires du Sénégal à l’étranger.
  • Commission administrative chargée de dresser les listes électorales.
  • Commission nationale de recensement des votes.
  • Conseil d’État pour les recours juridictionnels.
• Procédures spécifiques :
  • Révision annuelle des listes électorales sous contrôle des chefs de représentation diplomatique ou consulaire et des partis politiques (article L.211).
  • Transmission des résultats par voie diplomatique et communication par télex ou téléfax (article L.237).
  • Possibilité de recours gracieux devant la commission administrative complétée par un juriste (articles L.216 et L.217).
• Dispositions transitoires :
  • Application spécifique pour les élections de 1993 avec des mesures temporaires pour l’immatriculation et l’inscription des électeurs (article L.243).
  • Mise à disposition de moyens pour les partis politiques et candidats afin de contrôler les inscriptions (article L.244).