Loi n° 1992-41 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier les amendement

Résumé

La Loi n° 1992-41 du 10 juillet 1992 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier les amendements à l'Accord portant création du Fonds de Solidarité Africaine, signés à Paris, Port-Louis, Bujumbura et Kigali les 20 septembre et 2 novembre 1990, ainsi que les 2 et 6 mars 1991. Ces amendements visent à adapter les dispositions de l'accord initial, signé le 21 décembre 1976, au contexte économique actuel des États africains.

Points clés

• Modification de l'article 10 de l'accord pour assouplir les conditions de garantie du Fonds : suppression de l'obligation d'inscription budgétaire d'une provision de garantie et introduction de la possibilité de fournir "toutes autres garanties jugées suffisantes par le Fonds".
• Harmonisation des mandats du Directeur général et du Directeur général adjoint (article 15) : mandat de 5 ans renouvelable une fois.
• Fixation du siège du Fonds à Niamey (République du Niger) (article premier modifié).
• Entrée en vigueur des amendements soumise aux mêmes conditions de ratification que l'accord initial, avec notification à la République du Niger.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 26 juin 1992, après examen par une intercommission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord portant création du Fonds de Solidarité Africaine, signé à Paris le 21 décembre 1976.
  • Amendements signés à Paris, Port-Louis, Bujumbura et Kigali (dates : 20/09/1990, 02/11/1990, 02/03/1991, 06/03/1991).
  • Projet de loi n° 04/92, adopté sous la loi n° 1992-41.
• Modifications principales :
  • Article 10 : suppression de l'obligation de provision budgétaire annuelle et diversification des garanties acceptables.
  • Article 15 : mandat du Directeur général porté à 5 ans renouvelable une fois.
  • Article 1er : transfert du siège à Niamey (Niger).
  • Article 20 : conditions de ratification et entrée en vigueur des amendements.
• Acteurs et institutions :
  • Fonds de Solidarité Africaine (créé en 1976).
  • États signataires : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Centrafrique, Côte d'Ivoire, France, Gabon, Mali, Niger, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIème législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Finances, Plan, Travaux publics, Santé, Législation, Information).
  • Ministre des Affaires étrangères du Sénégal : Djibo KA.
  • Rapporteur : Abdoul Khaly Seye.
• Contexte économique :
  • Assouplissement des conditions de garantie pour tenir compte des contraintes budgétaires des États africains, notamment celles imposées par les programmes d'ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale.
  • Le Fonds fonctionne comme une institution financière sollicitant des financements extérieurs.