Loi n° 92-59 du 3 septembre 1992 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du S

Résumé

La Loi n° 92-59 du 3 septembre 1992 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites (INMARSAT), adoptée à Londres le 3 septembre 1976. Cette adhésion vise à intégrer le Sénégal dans un système de communications maritimes par satellites, offrant des services diversifiés tels que le téléphone, le télex, la transmission de données et les communications d'urgence. L'adhésion permettrait également au Sénégal de participer au développement des communications aéronautiques et maritimes, tout en bénéficiant d'une rémunération sur les investissements à un taux d'intérêt de 14 % par an.

Points clés

• Adoption de la Convention INMARSAT le 3 septembre 1976 à Londres sous l'égide de l'Organisation Maritime Internationale (OMI).
• INMARSAT est opérationnelle depuis 1982 et compte 48 membres, dont six pays africains.
• La structure juridique d'INMARSAT repose sur deux instruments : la Convention et l'Accord d'Exploitation, entrés en vigueur en juillet 1979.
• Trois organes principaux : l'Assemblée des Parties, le Conseil des Signataires, et l'Organe Directeur basé à Londres.
• Services offerts : téléphone, télex, fac-similé, transmission de données, et accès aux stations terriennes mobiles pour les opérations d'urgence.
• Financement par les contributions des signataires au prorata de leur part d'investissement, avec un minimum initial de 0,05 %.
• Procédure d'adhésion : dépôt d'un instrument d'adhésion à la Convention et désignation d'une entité compétente pour signer l'Accord d'Exploitation.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale du Sénégal le 25 août 1992.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention INMARSAT adoptée le 3 septembre 1976.
  • Accord d'Exploitation entré en vigueur en juillet 1979.
  • Projet de loi n° 35/92 examiné par l'Intercommission des Affaires étrangères, de l'Information, des Travaux publics et du Plan.
  • Loi n° 92-59 promulguée le 3 septembre 1992.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VIIe Législature).
  • Intercommission présidée par Djibril SENE.
  • Rapporteur : Abdou MANE.
  • Ministre des Affaires étrangères : Djibo KA.
  • SONATEL : entité désignée pour représenter le Sénégal dans INMARSAT.
• Questions parlementaires :
  • Présence de stations terriennes proches du Sénégal et bénéfices réels pour le pays.
  • Capacité financière du Sénégal à contribuer à hauteur de 0,05 % du capital.
  • Possibilité pour les pays non membres de la sous-région de bénéficier des services INMARSAT.
• Chiffres et montants :
  • Part d'investissement minimum initiale : 0,05 %.
  • Taux de rémunération du capital : 14 % par an.
  • Nombre de membres d'INMARSAT en 1986 : 48, dont 6 pays africains.
• Avantages pour le Sénégal :
  • Participation à un système de communications maritimes moderne et efficace.
  • Accès aux technologies de pointe et implication des ingénieurs et techniciens sénégalais.
  • Développement des services de sécurité maritime et aéronautique.