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Loi n° 92-63 du 22 décembre 1992 modifiant l'article 3 de la loi du 18 août 1987 autorisant la créat

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Résumé

La Loi n° 92-63 du 22 décembre 1992 modifie l'article 3 de la loi du 18 août 1987 autorisant la création de la Société nationale du Port Autonome de Dakar (PAD). Elle vise à assouplir les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire pour favoriser les investissements. Les principales modifications incluent l'allongement de la durée des autorisations d'occupation temporaire de 9 à 25 ans, l'instauration de règles d'indemnisation en cas de retrait de l'autorisation, et la reconnaissance des attributs de la propriété sur les installations réalisées par les concessionnaires.

Points clés

  • Modification de l'article 3 de la loi du 18 août 1987 pour assouplir les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire.
  • Durée des autorisations d'occupation temporaire portée à 25 ans (au lieu de 9 ans).
  • Indemnisation des concessionnaires en cas de retrait de l'autorisation pour cause d'utilité publique.
  • Reconnaissance des attributs de la propriété sur les installations réalisées par les concessionnaires pendant la durée de l'occupation.
  • Possibilité pour les concessionnaires de consentir des hypothèques ou nantissements sur les constructions et équipements immobilisés.
  • Redevance annuelle fixée entre 2 500 et 5 000 francs CFA par mètre carré, selon la zone.
  • Convention-type annexée à la loi pour encadrer les autorisations d'occupation temporaire.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi du 18 août 1987 autorisant la création de la Société nationale du Port Autonome de Dakar.
    • Projet de loi n° 43/92 examiné par l'Assemblée nationale en décembre 1992.
    • Article 3 de la loi du 18 août 1987 modifié par la présente loi.
  • Acteurs et institutions :
    • Société nationale du Port Autonome de Dakar (PAD).
    • Assemblée nationale du Sénégal.
    • Commissions des Travaux Publics et de la Législation (Intercommission).
    • Ministère de l'Équipement, des Transports et de la Mer (représenté par Robert SAGNA).
  • Conditions d'occupation temporaire :
    • Durée maximale de 25 ans, renouvelable.
    • Révocation possible uniquement pour cause d'utilité publique ou violation des obligations par le concessionnaire.
    • Indemnisation couvrant le dommage subi en cas de retrait avant terme.
    • Prix du mètre carré fixé entre 2 500 et 5 000 francs CFA, révisable par le Conseil d'administration du PAD.
  • Procédure d'attribution :
    • Requête adressée au Directeur du Port, suivie d'un avis du Conseil d'attribution, du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances.
    • Surface attribuée en fonction de la nature du projet.
  • Convention-type :
    • Encadre les autorisations d'occupation temporaire, incluant des clauses sur la durée, les redevances, la révocation, et le sort des installations en fin de contrat.
    • Prévoit des obligations pour le bénéficiaire (entretien des installations, respect des plans approuvés, etc.).
  • Dispositions financières :
    • Redevance annuelle payable d'avance.
    • Intérêts de retard applicables en cas de non-paiement.
    • Indemnisation en cas de retrait pour utilité publique, basée sur les dépenses engagées pour les installations, déduction faite de l'amortissement.