Loi n° 06/93 modifiant le Code électoral

Résumé

La loi n° 06/93 modifie le Code électoral sénégalais, notamment les articles L.44 et L.58, suite à des retours d'expérience des élections présidentielles du 21 février 1993. Elle vise à clarifier les modalités de désignation des représentants des candidats dans les bureaux de vote, à fixer des délais stricts pour la publication des résultats par les commissions de recensement, et à simplifier la transmission des procès-verbaux.

Points clés

• Modification de l'article L.44 du Code électoral : les mandataires de candidats doivent transmettre les noms de leurs représentants dans les bureaux de vote au plus tard 15 jours avant le scrutin, ces représentants devant être inscrits sur une liste électorale.
• Modification de l'article L.58 : fixation de délais pour les commissions de recensement des votes (minuit le lundi suivant le scrutin pour les commissions départementales, minuit le vendredi suivant pour la commission nationale).
• Simplification des modalités de transmission des procès-verbaux : possibilité de transmission par les présidents de bureaux de vote, les forces de l'ordre, les forces armées ou des personnes assermentées, selon un plan de ramassage établi par l'autorité administrative.
• Transmission d'un exemplaire de chaque procès-verbal au Préfet pour archivage.
• La commission nationale de recensement des votes dispose seule du pouvoir de redresser ou d'annuler des procès-verbaux.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article L.44 du Code électoral (composition des bureaux de vote).
  • Article L.58 du Code électoral (modalités de transmission et de recensement des votes).
  • Projet de loi organique mentionné pour modifier les pouvoirs et la composition des commissions de recensement.
• Délais imposés :
  • Commissions départementales : publication des résultats au plus tard à minuit le lundi suivant le scrutin.
  • Commission nationale : proclamation provisoire des résultats au plus tard à minuit le vendredi suivant le scrutin.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Intérieur (porteur du projet de loi).
  • Commission des Lois, de l'Administration générale et des Droits de l'Homme de l'Assemblée nationale (examen du projet).
  • Préfets, gouverneurs, Cour d'Appel, Conseil Constitutionnel.
  • Forces de l'ordre, forces armées, personnes assermentées.
• Contexte et motivations :
  • Retours d'expérience des élections présidentielles du 21 février 1993 : difficultés liées à la transmission des procès-verbaux et aux délais de proclamation des résultats.
  • Renforcement de la formation des membres des bureaux de vote.
  • Prévention des retards et des modifications frauduleuses des procès-verbaux.
• Dispositions adoptées :
  • Adoption du projet de loi n° 06/93 par la Commission des Lois le 8 avril 1993 et par l'Assemblée nationale le 9 avril 1993.
  • Rejet d'un amendement présenté par le groupe parlementaire PDS.