Loi n° 93-05 du 04 février 1993 relative à la réinsertion des agents des forces de police radiés en

Résumé

La loi n° 93-05 du 04 février 1993, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1993, vise à réinsérer les agents des forces de police radiés en 1987 en vertu de la loi n° 87-14 du 28 avril 1987. Elle prévoit leur intégration dans des corps de fonctionnaires communaux, créés par décret, en dérogeant aux conditions d'âge fixées par la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la fonction publique communale. La loi permet également un reclassement basé sur l'indice salarial détenu au moment de la radiation.

Points clés

• Réinsertion des policiers radiés en 1987 dans des corps de fonctionnaires communaux.
• Dérogation à la limite d'âge prévue par la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969.
• Intégration possible à un indice salarial égal ou supérieur à celui détenu avant la radiation.
• Création de nouveaux corps de fonctionnaires communaux par décret.
• Prise en charge des salaires par les communes via le fonds de concours de l'État, sans incidence financière immédiate pour elles.
• 1 096 policiers concernés par la réinsertion, répartis entre police municipale, tourisme et police des Chemins de Fer.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 (statut général de la fonction publique communale).
  • Loi n° 87-14 du 28 avril 1987 (radiation des agents des forces de police).
  • Décret à venir pour fixer les conditions d'intégration (article 3 de la loi).
• Chiffres et répartition :
  • Effectif total des policiers radiés : 1 243.
  • 4 déjà réinsérés, 105 retraitables, 20 décédés.
  • 1 096 policiers concernés par la réinsertion :
    • 808 dans la police municipale (dont 337 pour Dakar, 75 pour Pikine, etc.).
    • 188 dans le secteur du tourisme.
    • 100 dans la police des Chemins de Fer.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIIe législature, session extraordinaire de 1993).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Abdoulaye Niang).
  • Ministre de l'Intérieur et Ministre délégué chargé des relations avec les Assemblées.
  • Présidence de la République (mesure de clémence initiée par le Chef de l'État).
• Dispositions spécifiques :
  • Article 1 : Dérogation aux conditions d'âge pour l'intégration dans les corps communaux.
  • Article 2 : Intégration à un indice salarial égal ou supérieur à celui détenu avant la radiation, avec application des règles de rémunération de l'ancien corps.
  • Article 3 : Conditions d'intégration fixées par décret.