Loi n° 93-03 du 04 février 1993 portant modification de la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant Règ

Résumé

La loi n° 93-03 du 4 février 1993 modifie la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Cette modification vise à moderniser et adapter le fonctionnement de l'institution parlementaire aux exigences démocratiques, tout en renforçant son rôle et sa communication avec les autres pouvoirs et le peuple sénégalais.

Points clés

• Renforcement de la considération du pouvoir législatif et de ses membres, notamment via des dispositions pour les anciens députés (article 15).
• Modification des règles de constitution et de fonctionnement des groupes parlementaires, avec obligation de publication au Journal Officiel (article 18).
• Précision des conditions de nomination du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint de l'Assemblée nationale (article 16).
• Introduction de séances de questions aux membres du Gouvernement sur des problèmes d'actualité, au moins une fois par mois (article 64 et 84).
• Retransmission des débats parlementaires à la radio et à la télévision, avec un magazine parlementaire régulier (articles 82 bis, 82 ter et 82 quater).
• Modification des articles relatifs au temps de parole, à la délégation de vote, et aux commissions parlementaires.
• Abrogation des dispositions contraires à la présente loi (article 101).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 78-21 du 28 avril 1978 (Règlement intérieur de l'Assemblée nationale).
  • Loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 (abrogée).
  • Lois modificatives antérieures : n° 83-77 du 5 juillet 1983, n° 84-35 du 24 mars 1984, n° 91-18 du 16 février 1991, n° 91-27 du 5 avril 1991.
  • Ordonnance n° 63-05 du 6 juin 1963 (article 81).
  • Article 74 de la Constitution (questions au Gouvernement).
• Articles modifiés : 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 30, 44, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 61, 63, 78, 81, 84, 87, 99 et 101.
• Nouveaux articles ajoutés : 32 bis, 82 bis, 82 ter, 82 quater (Chapitre XVIII bis sur la retransmission des débats parlementaires).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
  • Bureau de l'Assemblée nationale.
  • Groupes parlementaires.
  • Ministère de la Justice et Ministère de la Communication.
  • Président de la République.
• Dispositions spécifiques :
  • Les groupes parlementaires doivent publier leur déclaration politique et leur composition au Journal Officiel (article 18).
  • Les débats parlementaires sont retransmis à la radio et à la télévision, avec un traitement équilibré de l'information (articles 82 bis, 82 ter).
  • Les députés peuvent poser des questions d'actualité aux membres du Gouvernement, même en dehors des sessions (article 84).
  • Le temps de parole en séance plénière est limité à 15 minutes (article 61).