Loi n° 93-01 modifiant la loi n° 92-60 du 18 novembre 1992 portant modification du Code électoral

Résumé

La loi n° 93-01 modifie la loi n° 92-60 du 18 novembre 1992, qui avait elle-même modifié l'article L.41 du Code électoral sénégalais. Initialement, cet article prévoyait que la distribution des cartes électorales devait être achevée au plus tard quinze jours avant l'ouverture de la campagne électorale, soit du 15 décembre 1992 au 14 janvier 1993 pour l'élection présidentielle du 21 février 1993. Face à des retards dans la distribution, les partis politiques ont estimé nécessaire de prolonger ce délai. La nouvelle loi supprime la limite des quinze jours et fixe au 29 janvier 1993 la date butoir pour la distribution des cartes électorales pour les élections de 1993.

Points clés

• Modification de l'article unique de la loi n° 92-60 du 18 novembre 1992.
• Suppression du délai de quinze jours pour la distribution des cartes électorales.
• Fixation d'une nouvelle date limite : 29 janvier 1993 pour les élections de 1993.
• Maintien des autres dispositions de l'article L.41 du Code électoral.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1993.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 92-60 du 18 novembre 1992 modifiant l'article L.41 du Code électoral.
  • Loi n° 92-16 du 17 février 1992 portant Code électoral (partie législative).
  • Article R.26 du Code électoral.
• Dates clés :
  • Période initiale de distribution des cartes électorales : 15 décembre 1992 au 14 janvier 1993.
  • Date limite révisée : 29 janvier 1993.
  • Date d'adoption de la loi : 27 janvier 1993.
  • Élection présidentielle : 21 février 1993.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
  • Ministère de l'Intérieur.
  • Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Partis politiques consultés.
  • Tribunal départemental (pour les inscriptions hors périodes).
• Chiffres mentionnés :
  • 500 000 dossiers d'inscription enregistrés à la clôture des inscriptions.
  • 447 050 cartes d'identité enlevées à partir du 30 novembre 1992.
  • 221 128 cartes d'identité produites au 20 janvier 1993.
• Amendement introduit : Fixation de la date limite de distribution des cartes électorales au 29 janvier 1993.
• Questions soulevées lors de la commission :
  • Généralisation de la carte nationale d'identité et gestion des dossiers en instance.
  • Erreurs sur les listes électorales et les cartes nationales d'identité.
  • Gestion du fichier électoral et information des partis politiques.
  • Date d'ouverture de la campagne électorale.
  • Distribution des cartes électorales après le 21 février 1993 pour les législatives.
  • Inscription des Sénégalais revenant de l'étranger sur les listes électorales.