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Loi
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Décret n° 93-1174 du 13 Octobre 1993 ordonnant la présentation de projets de loi à l'Assemblée natio
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Loi n° 1993-20 du 02 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés
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Loi N° 1993-23 Du Septembre 1993 portant modification de taux et extension du champ d'application du
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Loi n° 1993-22 du 02 septembre 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe II du livre II du C
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Loi n° 93-28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires des age
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Loi n° 19/93 du 02 septembre 1993 complétant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 81-52 du
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Loi n° 27 du 2 Septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes ph
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Loi n° 93-25 du 2 septembre 1993 complétant l'article 2 de la loi n° 89-32 du 12 octobre 1989 modifi
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Loi n° 93-26 du 2 Septembre 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 89-39 du 2
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Loi n° 93-17 du 28 septembre 1993 complétant l'article 92 du Code de l'Administration communale
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Loi n° 1993-18 du 2 septembre 1993 modifiant et complétant la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relati
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Loi autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Comité Africain du Conseil Mondial de la Paix
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LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ADDITIONNELLE PORTANT INSTITUTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D'UN MECANISME DE GARANTIE DES OPERATIONS DE TRANSIT ROUTIER INTER-ETATS DES MARCHANDISES
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur la délimitation de la frontière maritime entre la République du Cap-Vert et la République du Sénégal
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Loi n° 13 du 16 août 1993 autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement de l'arti
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé portant définition de la zone d'exploitation aérienne unique et création d'un comité multinational de négociations d'accords aériens
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Décret n°93-776 du 21 juin 1993 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de projets de loi
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Loi n° 1993-16 du 16 août 1993 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de sièg
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