Loi n° 93-28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires des age

Résumé

La Loi n° 93-28 du 2 septembre 1993 vise à réviser à la baisse les rémunérations, traitements et salaires des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics. Ce texte s'inscrit dans le cadre des mesures d'ajustement structurel pour réduire la masse salariale, qui représente 59 % des dépenses publiques hors dette extérieure, 60 % des recettes fiscales et 55 % des recettes totales. La loi prévoit une réduction générale de 15 % des salaires, avec des modulations pour les bas revenus et des réductions supplémentaires pour les hautes fonctions (Président de la République, ministres, députés).

Points clés

• Réduction de 15 % des rémunérations, traitements et salaires des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics.
• Réduction ramenée à 5 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 50 000 FCFA.
• Réduction supplémentaire de 35 % pour le Président de la République et de 10 % pour le Premier Ministre, les ministres, les assimilés et les députés.
• Exclusion des allocations familiales de ces réductions.
• Application aux indemnités et primes, y compris l'indemnité différentielle.
• Adoption du projet de loi n° 19/93 par l'Assemblée nationale le 24 août 1993 après examen par la Commission des Finances, de l'Économie et du Plan.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 19/93.
  • Loi n° 93-28 du 2 septembre 1993.
  • Articles 1 à 5 de la loi définissant les modalités de réduction.
• Chiffres et montants :
  • Masse salariale représentant 59 % des dépenses publiques hors dette extérieure.
  • 60 % des recettes fiscales et 55 % des recettes totales.
  • Seuil de 50 000 FCFA pour une réduction de 5 %.
  • Réduction de 35 % pour le Président de la République et 10 % pour les ministres et députés.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIIIe Législature).
  • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan (rapporteur : Coumba Ndoffène Bouna Diouf).
  • Gouvernement du Sénégal (Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : Mamadou Lamine Loum).
  • Président de séance : Cheikh Abdoul Khadre Cissokho.
• Amendements et débats :
  • Deux amendements proposés lors de la réunion de la Commission des Finances le 20 août 1993.
  • Premier amendement : réduction de 5 % pour les salaires entre 0 et 50 000 FCFA et 25 % pour les directeurs généraux de sociétés (adopté après reformulation).
  • Deuxième amendement : modulation des réductions (rejeté).