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Décret n°93-776 du 21 juin 1993 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de projets de loi

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Résumé

Le document comprend deux textes principaux : un décret et une loi sénégalaise liés à la ratification de conventions internationales. Le Décret n°93-776 du 21 juin 1993 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de sept projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier diverses conventions internationales, dont la Convention additionnelle portant institution d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-États des marchandises, signée à Banjul le 30 mai 1990. La Loi n°93-12 du 4 août 1993 (publiée le 16 août 1993) autorise spécifiquement cette ratification.

Points clés

  • Le décret liste sept projets de loi de ratification de conventions internationales, couvrant des domaines comme le transit routier, l'aviation civile, les œuvres audiovisuelles, et la coopération internationale.
  • La loi autorise la ratification de la Convention additionnelle de Banjul, visant à garantir les droits, taxes et pénalités liés au transit routier inter-États au sein de la CEDEAO via un mécanisme de cautions nationales.
  • Le mécanisme de garantie repose sur une chaîne de cautions nationales désignées par chaque État membre pour couvrir les opérations de transit.
  • La Convention additionnelle entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par sept États membres.
  • Un rapport parlementaire (Ibrahima Fall, rapporteur) détaille les débats et questions des députés sur l'application de la Convention, la compétitivité du Port de Dakar, et la désignation d'une institution nationale de caution.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret n°93-776 du 21 juin 1993.
    • Loi n°93-12 du 4 août 1993 (publiée le 16 août 1993).
    • Convention additionnelle A/SP.1/5/90 signée à Banjul le 30 mai 1990.
    • Articles 5, 22, 23 et 56 du Traité de la CEDEAO.
    • Convention A/P.4/5/82 du 29 mai 1982 relative au transit routier inter-États.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République du Sénégal.
    • Assemblée nationale (VIIIe législature).
    • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalaises de l'Extérieur (représenté par Ousmane Tanor Dieng).
    • Ministre délégué chargé des relations avec les Assemblées (Khalifa Babacar Sall).
    • Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
    • Secrétariat exécutif de la CEDEAO.
  • Dispositions clés de la Convention additionnelle :
    • Définition des termes (Traité, Communauté, État membre, etc.) à l'Article premier.
    • Institution d'un mécanisme de garantie (Article 2) via des cautions nationales (Article 3).
    • Engagement solidaire des cautions (Article 6).
    • Procédure de règlement des différends (Article 9, renvoyant à l'article 56 du Traité de la CEDEAO).
    • Entrée en vigueur provisoire dès signature et définitive après ratification par sept États (Article 11).
  • Débats parlementaires :
    • Insistance des députés sur la nécessité de disposer des textes de référence pour l'examen des projets de loi.
    • Questions sur les difficultés d'application de la libre circulation dans la CEDEAO et la compétitivité du Port de Dakar.
    • Réponses du Ministre d'État précisant que la Convention vise à régler des problèmes d'anarchie dans le transit routier et que des mesures spécifiques ont été prises pour le Port de Dakar en 1992.