Loi n°94-15 du 4 janvier 1994 abrogeant et remplaçant la loi n°69-49 du 16 juillet 1969 relative à l

Résumé

La loi n°94-15 du 4 janvier 1994 abroge et remplace la loi n°69-49 du 16 juillet 1969 relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique. Elle modernise et simplifie la réglementation applicable aux débits de boissons, en intégrant des dispositions plus anciennes et en actualisant certaines règles devenues obsolètes, comme l'autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur pour l'emploi des femmes. La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1993.

Points clés

• Définition des débits de boissons et classification en cinq groupes de boissons (alcoolisées ou non).
• Répartition des établissements en quatre catégories de licences pour la vente de boissons à consommer sur place ou à emporter.
• Conditions d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons, soumises à autorisation administrative préalable.
• Détermination par les Gouverneurs de région des zones protégées où les débits de boissons alcoolisées sont interdits.
• Sanctions pénales pour les infractions, incluant amendes, emprisonnement et fermeture administrative des établissements.
• Répression de l'ivresse publique, avec des mesures spécifiques pour les récidivistes.
• Mise en place de casiers judiciaires spécifiques pour les infractions liées à l'ivresse publique et aux débits de boissons.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation de la loi n°69-49 du 16 juillet 1969.
  • Référence à l'article 34 du Code Pénal pour les incapacités civiques.
  • Modalités d'autorisation fixées par décret (article 9).
• Catégories de boissons :
  • Groupe 1 : boissons non alcoolisées.
  • Groupe 2 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, etc.).
  • Groupe 3 : vins doux naturels, apéritifs à base de vin, liqueurs de fruits (≤ 18°).
  • Groupe 4 : rhums, tafias, alcools distillés.
  • Groupe 5 : autres boissons alcoolisées.
• Licences :
  • Quatre catégories de licences pour la vente à consommer sur place (licence de 1ère à 4ème catégorie).
  • Deux catégories de licences pour les restaurants (« petite licence restaurant » et « licence restaurant »).
  • Deux catégories de licences pour la vente à emporter (« petite licence à emporter » et « licence à emporter »).
• Sanctions :
  • Emprisonnement de 1 à 6 mois et/ou amende de 20 000 à 500 000 francs pour ouverture illégale (article 12).
  • Interdiction d'exploiter un débit de boissons pour une durée de 5 ans en cas de condamnation (article 13).
  • Fermeture administrative de 6 mois maximum pour vente à des mineurs ou personnes ivres (article 17).
  • Amende pour ivresse publique, dont le montant est fixé par décret (article 14).
• Acteurs et institutions :
  • Gouverneurs de région : détermination des zones protégées et distances d'éloignement (articles 10 et 11).
  • Tribunaux départementaux : compétence pour les infractions (article 12).
  • Cour d'Appel de Dakar : gestion du casier central spécial (article 15).
• Dispositions spécifiques :
  • Obligation d'étalage des boissons non alcoolisées dans tous les débits (article 8).
  • Interdiction de vente de boissons alcoolisées à des mineurs ou personnes manifestement ivres (article 17).
  • Suspension du permis de conduire pour récidive d'ivresse publique (article 16).