Loi n° 19/93 du 02 septembre 1993 complétant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 81-52 du

Résumé

La loi n° 19/93 du 02 septembre 1993 modifie l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle introduit une mesure transitoire de suspension du droit à prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les fonctionnaires, dans le cadre de la réduction de la masse salariale de l'État. Cette suspension, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, vise à contenir les dépenses publiques. En contrepartie, les fonctionnaires concernés bénéficient d'une bonification de services complémentaires de cinq ans maximum pour faire valoir leur droit à une pension d'ancienneté, avec prise en charge totale des retenues par l'État.

Points clés

• Suspension temporaire (3 ans renouvelable) du droit à prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les fonctionnaires.
• Bonification de services complémentaires de cinq ans maximum pour les fonctionnaires n'ayant pas rempli les conditions de pension d'ancienneté.
• Prise en charge par l'État des retenues afférentes à la bonification de services.
• Application immédiate aux demandes de prolongation non encore traitées par l'Administration.
• Exclusion des prolongations déjà acquises à la date de promulgation de la loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 (Code des pensions civiles et militaires de retraite).
  • Article 12 de la loi n° 81-52 modifié par la présente loi.
  • Articles 10, 80 et 81 de la loi n° 81-52 cités en référence.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VIIIe législature).
  • Intercommission (Finances, Lois, Travail, Santé).
  • Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan, chargé du Budget.
  • Ministre chargé des Relations avec les Assemblées.
• Mesures financières :
  • Prise en charge par l'État des retenues au titre du Fonds National de Retraites (FNR) pour la bonification de services.
• Secteurs prioritaires : Santé, Éducation et Armée mentionnés comme bénéficiaires du renforcement des effectifs.
• Date d'application : La loi s'applique aux demandes de prolongation non encore traitées à compter de sa promulgation.