Loi n° 93-26 du 2 Septembre 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 89-39 du 2

Résumé

La loi n° 93-26 du 2 septembre 1993 modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 89-39 du 29 décembre 1989 portant ratification de l'ordonnance n° 89-39 du 4 août 1989. Elle rétablit un droit fiscal réduit de 10 % sur le riz importé destiné à l'alimentation humaine, animale et à l'ensemencement, initialement prévu mais suspendu en raison du caractère stratégique du produit. Ce rétablissement vise à améliorer les recettes budgétaires sans incidence sur le prix du riz brisé pour le consommateur, grâce à une modification de la péréquation.

Points clés

• Rétablissement du droit fiscal de 10 % sur le riz importé (alimentation humaine, animale, ensemencement).
• Abrrogation des dispositions antérieures contraires.
• Objectif : augmentation des recettes budgétaires sans impact sur le prix du riz brisé pour le consommateur.
• Contexte : libéralisation des importations de riz de qualité supérieure et péréquation spécifique.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n° 89-39 du 29 décembre 1989.
  • Ordonnance n° 89-39 du 4 août 1989.
  • Projet de loi n° 27/93.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (VIIIème législature).
  • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan.
  • Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (CPSP).
  • Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan (Mamadou Lamine LOUM).
  • Ministre délégué auprès du Premier Ministre (Khalifa Babacar SALL).
  • Rapporteur : Coumba Ndoffène Bouna Diouf.
• Dates clés :
  • Séance de la Commission des Finances : 20 août 1993.
  • Adoption par l'Assemblée Nationale : 24 août 1993.
• Dispositions spécifiques :
  • Article 1 : Rétablissement du droit fiscal de 10 % sur le riz importé.
  • Article 2 : Abrogation des dispositions contraires.