Loi n° 93-25 du 2 septembre 1993 complétant l'article 2 de la loi n° 89-32 du 12 octobre 1989 modifi

Résumé

La loi n° 93-25 du 2 septembre 1993 modifie l'article 2 de la loi n° 89-32 du 12 octobre 1989, qui avait étendu aux entreprises de la Zone Franche Industrielle de Dakar une subvention équivalente au montant des impôts et taxes retenus à la source sur les traitements et salaires des employés. Cette loi limite désormais l'octroi de cette subvention aux seuls emplois créés après l'agrément au bénéfice du régime de faveur.

Points clés

• Modification ciblée de l'article 2 de la loi n° 89-32 du 12 octobre 1989.
• Restriction de la subvention aux emplois créés postérieurement à l'agrément des entreprises.
• Contexte : politique de création d'emplois et bilan négatif des avantages accordés aux zones franches.
• Adoption du projet de loi n° 26/93 par l'Assemblée nationale le 24 août 1993.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 74-06 du 22 avril 1974 (statut de la Zone Franche Industrielle de Dakar).
  • Loi n° 89-32 du 12 octobre 1989 (modification de la loi n° 74-06).
  • Loi n° 89-31 du 12 octobre 1989 (modification du Code des Investissements).
  • Projet de loi n° 26/93, devenu loi n° 93-25.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIIIème législature, troisième session extraordinaire de 1993).
  • Intercommission (Finances, Lois, Travail) présidée par Moussé Daby Diagne.
  • Rapporteur : Coumba Ndoffène Bouna Diouf.
  • Gouvernement représenté par :
    • Mamadou Lamine Loum (Ministre délégué chargé du Budget).
    • Khalifa Babacar Sall (Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées).
• Éléments de débat :
  • Différences entre zone franche et points francs (la zone franche précède les points francs).
  • Bilan négatif des zones franches : non-respect des engagements d'exportation, coûts élevés pour l'État.
  • Perte de recettes fiscales due à la tendance des entreprises à opter pour les points francs.
• Disposition légale ajoutée :
  • « L'octroi de la subvention est limité aux seuls emplois créés après agrément au bénéfice du régime de faveur. »
• Date et signature :
  • Adoption le 24 août 1993.
  • Président de séance : Cheikh Abdoul Khadre Cissokho.