Loi n° 1993-22 du 02 septembre 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe II du livre II du C

Résumé

La loi n° 1993-22 du 02 septembre 1993 modifie certaines dispositions de l'annexe II du livre II du Code Général des Impôts du Sénégal. Elle vise à rééquilibrer la fiscalité appliquée aux véhicules automobiles neufs et d'occasion, suite à la loi n°92-36 du 9 juillet 1992 qui avait réduit les droits et taxes sur les véhicules d'occasion, entraînant une augmentation de leur importation au détriment des véhicules neufs.

Points clés

• Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux véhicules neufs et aux pièces détachées neuves (taux réduit à 7 % au lieu de 20 %).
• Modification des dispositions fiscales pour favoriser la rénovation du parc automobile et améliorer la sécurité routière.
• Abrogation et remplacement de certaines dispositions de l'annexe II du Code Général des Impôts, notamment pour les véhicules de transport en commun et les pièces détachées.
• Création des articles 287-8° et 311/bis dans le Code Général des Impôts.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°92-36 du 9 juillet 1992 (réduction des droits sur les véhicules d'occasion).
  • Projet de loi n° 23/93 examiné par la Commission des Finances, de l'Économie et du Plan le 20 août 1993.
  • Loi adoptée par l'Assemblée Nationale le 24 août 1993.
• Modifications apportées :
  • Abrogation et remplacement de l'annexe II-C 57° du Livre II du Code Général des Impôts pour les véhicules de la sous-position EX.87.02.19 d'une puissance fiscale corrigée supérieure à 14 CV.
  • Ajout de nouvelles catégories de véhicules et pièces détachées dans l'annexe II-A-I, notamment :
    • Tracteurs et véhicules de transport en commun neufs (positions 87.01 à 87.02).
    • Véhicules pour le transport de marchandises neufs (positions 87.02.21 à 87.02.28).
    • Moteurs neufs (ex 84.06) et pièces détachées neuves (ex 84.06 et 87.01 à 87.03).
    • Chambres à air et pneumatiques neufs (positions 40.11.33 à 40.11.69).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VIIIème législature).
  • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan, présidée par Mousse Daby Diagne.
  • Rapporteur : Coumba Ndoffène Bouna Diouf.
  • Représentants du gouvernement : Mamadou Lamine Loum (Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan) et Khalifa Babacar Sall (Ministre délégué, chargé des Relations avec les Assemblées).
• Date et signature :
  • Loi adoptée le 24 août 1993.
  • Signataire : Cheikh Abdoul Nhadre Cissokho (Président de Séance).