Loi n° 1993-18 du 2 septembre 1993 modifiant et complétant la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relati

Résumé

La loi n° 1993-18 du 2 septembre 1993 modifie et complète la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction Publique Communale. Elle introduit un Titre IX dédié aux dispositions particulières applicables au personnel du service de la Police Municipale, créé pour réinsérer les policiers radiés en 1987, conformément à la loi n° 93-05 du 4 janvier 1993. Ce texte encadre le statut, les droits, les obligations et la discipline de ce nouveau corps paramilitaire.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 2 et 10 de la loi n° 69-54, notamment pour exclure le personnel de la Police Municipale du droit de grève et du droit syndical.
• Création d’un Titre IX définissant le statut spécifique de la Police Municipale, calqué sur celui de la Police Nationale.
• Répartition du personnel en quatre corps hiérarchisés : contrôleurs, surveillants en chef, surveillants et agents de police.
• Conditions strictes de recrutement, incluant des critères de nationalité, d’âge, de moralité et d’aptitude physique.
• Rémunération incluant un traitement de base, une indemnité de résidence, des suppléments familiaux et une indemnité pour charges de police.
• Discipline rigoureuse, avec des sanctions allant de la radiation au tableau d’avancement à la radiation des cadres, en passant par des procédures disciplinaires encadrées par décret.
• Application de dispositions du Code de Justice Militaire pour les infractions commises par les membres de la Police Municipale.
• Financement de la réinsertion des policiers radiés via une dotation de 700 millions prévue par la loi de Finances de 1993.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 (Statut Général de la Fonction Publique Communale).
  • Loi n° 93-05 du 4 janvier 1993 (réinsertion des policiers radiés).
  • Articles 102 à 117 du Titre IX (dispositions spécifiques à la Police Municipale).
  • Référence au Code de Justice Militaire pour les sanctions disciplinaires (article 112).
• Chiffres et montants :
  • 1096 policiers radiés à réinsérer.
  • Dotation de 700 millions de francs prévue par la loi de Finances de 1993.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (VIIIe Législature).
  • Commission des Lois, de l’Administration générale et des Droits de l’Homme (rapporteur : Douga Kanté).
  • Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur (Djibo Laïty KA).
  • Ministre délégué, chargé des Relations avec les Assemblées (Khalifa Babacar SALL).
  • Conseils municipaux (création des services de Police Municipale).
• Dispositions spécifiques :
  • Restrictions des libertés (électorat, éligibilité, grève, syndicalisation, expression) pour les membres de la Police Municipale.
  • Protection juridique et réparation des préjudices subis dans l’exercice des fonctions.
  • Conditions de cessation de fonctions (démission, licenciement, radiation, retraite, destitution).
  • Limites d’âge fixées par décret pour l’admission à la retraite.