Loi

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Loi n°95-38 du 29 décembre 1995 portant dissolution de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation

29 décembre 1995

Loi n° 95-36 du 29 Décembre 1995 modifiant les articles 111, 301 et 921 du Code Général des Impôts

29 décembre 1995

Loi portant approbation du Programme Triennal d'Investissements Publics 1996-1998

21 décembre 1995

Loi n° 22/95 portant Règlement du Budget de la Gestion 1982-1983

7 novembre 1995

Loi n°1995-18 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Acc

Loi n°95-25 du 29 août 1995 complétant l'annexe 1 de la loi n°87-23 du 18 août 1987 portant privatis

Loi n°1995-19 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'Annexe au Traité

Loi n° 1995-17 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention rév

Loi n° 1995-23 du 24 août 1995 autorisant la ratification de la Convention fixant le régime fiscal e

Loi N° 1995-07 du 7 Avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole rela

Loi n° 1995-10 du 7 Avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant l

Loi n° 95-09 du 7 avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention inter

Loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d

Loi n° 1995-01 du 5 Janvier 1995 portant Loi des Finances pour l'année financière 1995

Loi n° 95-06 du 5 Janvier 1995 modifiant les dispositions des articles 99a, 100, 114, 166, 167, 207,

23 décembre 1994

Loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privés

23 décembre 1994

Loi n° 94-77 du 24 Novembre 1994 modifiant le 4ème alinéa de l'article 35 de la loi n° 81-59 du 9 No

24 novembre 1994

Loi n° 49/94 modifiant certaines dispositions de la loi n° 81-59 du 09 novembre 1981 portant statut

7 novembre 1994

Loi n° 1994-72 du 22 août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité institu

Loi n° 1994-73 du 22 août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant