Loi n°1995-19 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'Annexe au Traité

Résumé

La Loi n°1995-19 du 24 août 1995 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique. Cette annexe, adoptée le 19 décembre 1990 à Abidjan, définit le Statut du Personnel Navigant Commercial de la Société Multinationale Air Afrique. Ce statut régit les conditions de travail, les droits et obligations, ainsi que les avantages spécifiques du personnel navigant commercial, incluant les hôtesses et stewards.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Annexe au Traité de Yaoundé relative au Statut du Personnel Navigant Commercial.
• Le statut a été adopté par le Conseil d'Administration d'Air Afrique le 19 décembre 1990.
• Le personnel navigant commercial est lié à Air Afrique par un contrat de travail à durée indéterminée.
• Le statut couvre divers aspects : conditions de travail, congés, positions administratives, carrière, rémunération, obligations et discipline, avantages particuliers, retraite et prévoyance.
• Le statut peut être révisé après une application minimale de 3 ans, sur proposition d'Air Afrique ou des organisations syndicales.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 3 août 1995.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique.
  • Annexe adoptée le 19 décembre 1990 à Abidjan.
  • Loi n°11/95, devenue Loi n°1995-19 du 24 août 1995.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Vème législature, 1ère session ordinaire 1995).
  • Société Multinationale Air Afrique.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur : Moustapha Niasse.
  • Ministre chargé des Relations avec les Assemblées : Khalifa Ababacar Sall.
  • Rapporteur de l'intercommission : Coumba N'Doffène Bouna Diouf.
• Dispositions principales du Statut du Personnel Navigant Commercial :
  • Définition et champ d'application : Personnel chargé d'assurer la sécurité en cabine et les services aux passagers, basé à Abidjan, Brazzaville et Dakar.
  • Conditions de travail : Durée mensuelle normale de 70 heures de vol, limitations d'heures de vol (85h/mois, 810h/an), temps d'arrêt en escale, repos périodique.
  • Congés : 36 jours calendaires annuels, congés spéciaux pour événements familiaux (mariage, naissance, décès, etc.).
  • Positions administratives : Activité, détachement, disponibilité, sous les drapeaux.
  • Carrière : Recrutement, période d'essai, avancement, promotion, formation, reclassement au sol, cessation de service.
  • Rémunération : Traitement fixe, primes de vol, prime de fin d'année, indemnités diverses.
  • Obligations et discipline : Obligations professionnelles, sanctions disciplinaires, conseil de discipline.
  • Avantages particuliers : Habillement, facilités de transport.
  • Retraite et prévoyance : Régime de base et complémentaire, modalités d'affiliation.
  • Droits syndicaux : Liberté syndicale, représentation du personnel, commissions paritaires.
• Procédure de révision du statut : Notification écrite, négociation dans les trois mois, approbation par le Conseil d'Administration d'Air Afrique.