Loi n° 95-09 du 7 avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention inter

Résumé

La Loi n° 95-09 du 7 avril 1995 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention internationale sur la lutte contre la Désertification dans les pays gravement touchés par la Sécheresse et/ou la Désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris le 14 octobre 1994. Cette convention vise à lutter contre la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches, un phénomène qui affecte près d'un quart de la superficie terrestre et menace les moyens d'existence de millions de personnes, notamment en Afrique.

Points clés

• La désertification touche près de 25 % de la superficie terrestre et menace 900 millions de personnes dans une centaine de pays.
• L'Afrique est particulièrement affectée, avec 66 % de sa superficie composée de terres arides ou de déserts et 73 % des terres arides agricoles déjà dégradées.
• La Convention a été élaborée suite à la demande du continent africain lors du Sommet Planète Terre à Rio de Janeiro en 1992.
• Elle comprend un texte principal et quatre annexes régionales (Afrique, Asie, Amérique latine et Caraïbes, Méditerranée septentrionale).
• Les domaines d'activités couverts incluent le renforcement des connaissances, la lutte contre la dégradation des sols, l'élaboration de programmes nationaux, et la participation populaire.
• La Convention entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du 50ème instrument de ratification.
• Le Sénégal a signé la Convention lors de la session ministérielle spéciale des 14 et 15 octobre 1994.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 01/95 autorisant la ratification de la Convention.
  • Article 36 de la Convention : entrée en vigueur 90 jours après le dépôt du 50ème instrument de ratification.
  • Résolution 47/188 de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée en décembre 1992.
• Acteurs / institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIIe législature).
  • Intercommission composée des commissions des Affaires étrangères, des Travaux publics, du Développement rural, des Lois et des Finances.
  • Mme Thérèse King, rapporteur.
  • Ministres : Abdoulaye Bathily (Environnement et Protection de la Nature), Khalifa Ababacar Sall (Relations avec les Assemblées).
• Processus parlementaire :
  • Examen du projet de loi n° 01/95 par l'Intercommission le 22 mars 1995.
  • Adoption à l'unanimité par les commissaires et recommandation d'adoption par l'Assemblée nationale.
  • Adoption définitive de la loi lors de la séance du 27 mars 1995.
• Contenu de la Convention :
  • Objectif : lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse via des mesures intégrées et une coopération internationale.
  • Principes : participation des populations locales, coopération internationale, gestion durable des ressources naturelles.
  • Obligations des pays touchés : priorité à la lutte contre la désertification, élaboration de stratégies nationales, sensibilisation des populations.
  • Obligations des pays développés : soutien financier et technique aux pays en développement touchés.
  • Institutions créées : Conférence des Parties, Secrétariat permanent, Comité de la science et de la technologie, réseau d'institutions.
• Programmes d'action :
  • Programmes nationaux, sous-régionaux et régionaux intégrés aux plans de développement durable.
  • Mesures pour améliorer la gestion des ressources naturelles, renforcer les capacités locales, et promouvoir la participation des populations.