Loi n° 95-06 du 5 Janvier 1995 modifiant les dispositions des articles 99a, 100, 114, 166, 167, 207,

Résumé

La Loi n° 95-06 du 5 Janvier 1995 modifie plusieurs articles du Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal pour adapter la fiscalité aux conséquences de la dévaluation du franc CFA en 1994. Elle vise à exonérer fiscalement les augmentations de salaires et pensions, réajuster les abattements pour les agents de l'État, réévaluer les immobilisations des entreprises, renforcer le précompte de la TVA sur les marchés publics et réduire les frais de constitution des petites et moyennes entreprises (PME-PMI).

Points clés

• Exonération fiscale des augmentations de salaires et pensions décidées ou approuvées par l'État dans le cadre de la dévaluation du franc CFA (articles 100-14° et 207).
• Réajustement de l'abattement spécial de 20 % à 40 % pour les agents de l'État en poste diplomatique et consulaire (articles 99a et 114).
• Réévaluation des immobilisations amortissables des entreprises pour tenir compte de l'inflation induite par la dévaluation (articles 166 et 167).
• Renforcement du précompte de la TVA sur les marchés publics financés sur fonds publics, passant d'une retenue partielle à une retenue totale (article 308).
• Réduction des droits d'enregistrement pour les sociétés dont le capital n'excède pas 10 millions de francs CFA (article 490).
• Application des nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 1994 pour certains articles et du 1er avril 1994 pour d'autres (article 3).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 94-1168/PM/SGG/SL du 31 octobre 1994 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Décret n°94-1191 du 3 novembre 1994 et arrêté n°010354 du 1er décembre 1994 relatifs aux augmentations de salaires et pensions.
  • Articles modifiés du CGI : 99a, 100, 114, 166, 167, 207, 308 et 490.
• Chiffres et montants :
  • Capital maximal pour bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement : 10 millions de francs CFA.
  • Droit fixe pour les sociétés dont le capital est ≤ 10 millions : 50 000 francs CFA.
  • Recettes fiscales additionnelles estimées si le droit commun avait été appliqué : 1,5 milliard pour le secteur public et plus d'un milliard pour le secteur privé.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : Papa Ousmane Sakho.
  • Ministre Délégué chargé du Budget : Mamadou Lamine Loum.
  • Ministre Délégué chargé des Relations avec les Assemblées : Khalifa Ababacar Sall.
  • Rapporteur de la Commission des Finances, de l'Économie et du Plan : Biranim Diagne.
  • Président de séance à l'Assemblée nationale : Cheikh Abdoul Khadre Cissokho.
• Contexte et objectifs :
  • Mesures d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA pour soutenir la demande et atténuer l'impact de l'inflation.
  • Lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA sur les marchés publics.
  • Soutien à la création et au développement des PME-PMI.
• Dispositions spécifiques :
  • Abattement forfaitaire de 10 % pour les cotisations de retraite et de 15 % pour le calcul du droit progressif (article 114).
  • Exclusion de certaines sociétés (sociétés de fait, en liquidation, activités civiles) de la réévaluation des immobilisations (article 166).
  • Modalités de réévaluation des immobilisations basées sur des indices fixés par arrêté du Ministre des Finances (article 167).