Loi n° 1994-73 du 22 août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant

Résumé

La Loi n° 1994-73 du 2 août 1994 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité portant création de l'Observatoire économique et statistique d'Afrique subsaharienne (AFRISTAT), signé à Abidjan le 21 septembre 1993. Ce traité vise à renforcer les capacités statistiques des États membres en Afrique subsaharienne, dans un contexte de crise économique et de réformes structurelles, en fournissant des informations fiables et comparables pour éclairer les décisions économiques et sociales.

Points clés

• Création d'AFRISTAT, une organisation internationale dotée de la personnalité juridique, pour soutenir le développement des statistiques économiques et sociales dans les États membres.
• AFRISTAT a pour mission d'harmoniser les méthodologies statistiques, former les cadres, et faciliter l'accès à l'information pour les décideurs et universitaires.
• Le traité prévoit des organes de gouvernance : Conseil des Ministres (autorité suprême), Comité de Direction, Conseil Scientifique et Direction Générale.
• Les États membres s'engagent à fournir les informations nécessaires et à respecter les normes statistiques adoptées par AFRISTAT.
• Le traité entre en vigueur après ratification par au moins sept États signataires.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 2 août 1994 après examen par une intercommission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Traité signé à Abidjan le 21 septembre 1993.
  • Projet de loi n° 35/94 examiné par l'Assemblée nationale.
  • Loi n° 1994-73 du 2 août 1994 (article unique).
• Acteurs et institutions :
  • États membres signataires : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte-d'Ivoire, Gabon, Guinée équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
  • Organes d'AFRISTAT : Conseil des Ministres, Comité de Direction, Conseil Scientifique, Direction Générale.
  • Ministres des Finances des pays de la Zone Franc.
  • Rapporteur de l'intercommission : Thérèse King.
  • Représentants du gouvernement lors de l'examen : Moustapha Niasse (Ministre des Affaires étrangères) et Khalifa Ababacar Sall (Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées).
• Dispositions spécifiques :
  • AFRISTAT ne peut se substituer aux organismes nationaux de statistique pour la collecte et la diffusion des données.
  • Les décisions du Conseil des Ministres sont prises à la majorité, avec des règles spécifiques pour certaines décisions (unanimité ou majorité qualifiée).
  • Les ressources d'AFRISTAT proviennent de cotisations des États membres, de dons, de prêts, et de produits financiers.
  • Le budget est adopté en équilibre et exprimé en francs CFA.
  • Les États membres en retard de paiement peuvent être sanctionnés par la suspension de leurs droits de vote.
• Dispositions transitoires :
  • La Réunion des Ministres de l'Économie et des Finances de la Zone Franc exerce les compétences du Conseil des Ministres d'AFRISTAT jusqu'à sa mise en place.
  • Le Directeur Général et son adjoint assurent les fonctions du Comité de Direction jusqu'à sa création.