Loi n°1995-18 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Acc

Résumé

La Loi n°1995-18 du 24 août 1995 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole d'Accord dans le domaine de la Santé publique signé entre le Sénégal et le Togo le 26 mars 1992. Ce protocole vise à renforcer la coopération bilatérale en matière de santé publique, incluant des engagements mutuels dans plusieurs domaines clés.

Points clés

• Autorisation de ratification du Protocole d'Accord signé à Dakar le 26 mars 1992.
• Collaboration active dans les domaines médico-sanitaires, pharmaceutiques et de lutte contre les endémies (paludisme, SIDA, tuberculose, etc.).
• Échanges d'expériences en soins de santé primaires, médecine traditionnelle, recherche et formation.
• Coopération dans la prévention de la toxicomanie et la délinquance juvénile, ainsi que dans la réinsertion professionnelle.
• Mise en place d'un comité ad hoc pour coordonner la coopération technique.
• Entrée en vigueur provisoire à la signature, définitive après notification des formalités constitutionnelles.
• Durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation six mois avant échéance.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (26 juin 1995).
  • Projet de loi n°13/95 examiné par une Intercommission parlementaire (19 juillet 1995).
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 3 août 1995 (Article unique).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur : Moustapha Niasse.
  • Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées : Khalifa Ababacar Sall.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Thérèse King.
• Contenu du Protocole d'Accord :
  • Articles 1 à 10 détaillant les engagements des deux pays (échanges d'informations, lutte contre les endémies, coopération technique, recherche, formation, action sociale, coordination).
  • Signature du protocole par les ministres des Affaires étrangères des deux pays : Djibo Ka (Sénégal) et Aboudou Touré Cheaka (Togo).
• Modalités pratiques :
  • Rencontres périodiques entre ministres et experts des deux pays.
  • Modifications possibles du protocole avec préavis de six mois.