Loi n° 22/95 portant Règlement du Budget de la Gestion 1982-1983

Résumé

La Loi n° 22/95 du 07 novembre 1995 porte règlement du budget de l'État pour la gestion 1982-1983. Ce texte rend compte de l'exécution de la loi de finances n° 82-08 du 30 juin 1982, en détaillant les recettes et dépenses réalisées, ainsi que les ajustements nécessaires pour régulariser les écarts constatés.

Points clés

• Le budget général présente un déficit global de 5 972 538 753 francs CFA, résultant d'un excédent du budget de fonctionnement (2 889 518 193 francs) et d'un déficit du budget d'équipement (8 862 056 946 francs).
• Les recettes ordinaires ont dépassé les prévisions de 11 402 586 990 francs, tandis que les recettes extraordinaires ont enregistré un déficit de 18 604 842 620 francs.
• Les dépenses ordinaires ont dépassé les prévisions de 8 512 869 797 francs, alors que les dépenses d'équipement ont laissé un disponible de 9 742 785 674 francs.
• Le projet de loi propose des régularisations pour les dépassements de crédits (17 523 307 520 francs) et l'annulation des crédits non engagés (9 010 437 723 francs).
• Les comptes spéciaux du Trésor présentent un découvert de 13 548 029 150 francs et un solde créditeur de 26 742 908 francs.
• Les opérations de trésorerie affichent un solde débiteur de 239 365 378 francs.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi de finances n° 82-08 du 30 juin 1982.
  • Loi organique n° 75-64 du 25 juin 1975 relative aux lois de finances.
  • Décret 64.400 du 4 juin 1964 sur l'exécution des dépenses publiques.
• Chiffres clés :
  • Recettes totales prévues : 230 207 750 000 francs CFA.
  • Dépenses totales prévues : 230 207 750 000 francs CFA.
  • Recettes réalisées : 167 171 495 370 francs CFA.
  • Dépenses réalisées : 173 143 834 123 francs CFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (VIIIe législature).
  • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan.
  • Ministère de l'Économie et des Finances (Direction du Budget).
  • Ministres délégués : Mamadou Lamine Loum (Budget) et Khalifa Ababacar Sall (Relations avec les Assemblées).
  • Conseil d'État.
• Articles notables de la loi :
  • Article 1 : Arrêté des comptes du budget général.
  • Article 2 : Transfert du déficit au compte permanent des découverts du Trésor.
  • Articles 3 et 4 : Régularisation des dépassements de crédits et annulation des crédits non engagés.
  • Articles 5 à 9 : Régularisation des comptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie.