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Loi n° 1995-10 du 7 Avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant l

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Résumé

La Loi n° 1995-10 du 7 Avril 1995 organise le service public de l'hydraulique urbaine au Sénégal et autorise la création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES). Ce texte vise à réformer le sous-secteur de l'hydraulique urbaine pour répondre au déficit chronique en eau potable, notamment dans la région de Dakar, estimé à 100 000 m³/jour et aggravé par une croissance démographique de 6 % par an. La réforme institutionnelle prévoit la création de deux entités distinctes : une société de patrimoine (SONES) à capitaux publics, chargée des infrastructures et des investissements, et une société d'exploitation à capitaux principalement privés, responsable de la production, de la distribution, de l'entretien et du recouvrement.

Points clés

  • Création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES), régie par la loi n° 90-07 du 26 Juin 1990.
  • Répartition des missions entre une société publique (SONES) et une société privée d'exploitation via un contrat d'affermage.
  • Transfert des biens, droits et obligations de l'actuelle SONEES à la SONES et à la société d'exploitation.
  • Capital de la société d'exploitation détenu à 51 % par un professionnel du secteur, le reste étant réparti entre l'État et des actionnaires privés sénégalais.
  • Liquidation et dissolution de la SONEES après transfert des actifs et du personnel.
  • Augmentation de la production d'eau potable à Dakar de 85 000 m³/jour (25 000 m³/j à Ngith, 35 000 m³/j dans le littoral Nord, et 25 000 m³/j via la réduction des pertes).
  • Durée de l'affermage fixée à 10 ans, avec possibilité de renouvellement.
  • Abrogation des dispositions contraires, notamment celles de la loi n° 83-73 du 5 Juillet 1983 créant la SONEES.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 90-07 du 26 Juin 1990 (organisation des entreprises du secteur parapublic).
    • Loi n° 84-64 du 16 Août 1984 (modalités de liquidation des établissements publics).
    • Loi n° 87-23 du 18 Août 1987 (privatisation d'entreprises publiques, non applicable à cette réforme).
    • Loi n° 83-73 du 5 Juillet 1983 (création de la SONEES, abrogée).
    • Article 26 de la loi n° 81-13 du 4 Mars 1981 (code de l'eau, abrogé).
  • Acteurs et institutions :
    • Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES).
    • Société Nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES, en liquidation).
    • Société d'exploitation privée (capital mixte).
    • Ministère chargé de l'Hydraulique.
    • Assemblée Nationale (adoption le 24 Mars 1995).
  • Chiffres et montants :
    • Déficit en eau à Dakar : 100 000 m³/jour (estimé à 160 000 m³/j en 1995).
    • Besoins en eau à Dakar : 316 000 m³/j en 1995.
    • Augmentation de la production : 85 000 m³/jour (25 000 m³/j à Ngith, 35 000 m³/j dans le littoral Nord, 25 000 m³/j via réduction des pertes).
    • Croissance démographique à Dakar : 6 % par an.
    • Durée de l'affermage : 10 ans.
  • Processus et échéances :
    • Réunion avec les bailleurs de fonds prévue le 30 Mars 1995.
    • Financement des phases de la réforme à boucler avant Mars 1995.
    • Création de la société d'exploitation prévue sous 18 mois.
    • Transfert des biens et personnel effectif à la date d'entrée en vigueur des contrats.
  • Dispositions transitoires :
    • Les dispositions abrogées continuent de produire effet durant la période transitoire de liquidation de la SONEES.
    • Le personnel de la SONEES sera repris par les deux nouvelles sociétés, avec des possibilités de reconversion.