Loi n° 49/94 modifiant certaines dispositions de la loi n° 81-59 du 09 novembre 1981 portant statut

Résumé

La loi n° 49/94, adoptée par l'Assemblée nationale le 07 novembre 1994, modifie certaines dispositions de la loi n° 81-59 du 09 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des Universités. Ce texte vise à aligner le statut des enseignants sur les décisions du Conseil interministériel du 09 décembre 1993, issues de la Concertation nationale sur l'enseignement supérieur. Les modifications concernent principalement l'encadrement des étudiants, l'évaluation pédagogique des enseignants, leurs charges horaires, leur carrière, et la réglementation des voyages d'études, désormais gérés par la Commission de la Recherche sous forme de missions d'études.

Points clés

• Modification des articles 3, 4, 5, 6, 7 bis (nouveau), 34, 35 et 50 de la loi n° 81-59.
• Introduction de l'évaluation pédagogique des enseignants par les étudiants, avec analyse par les commissions pédagogiques.
• Réaménagement des charges horaires des enseignants (ex. : 5 heures de cours pour les professeurs, 6 heures pour les maîtres-assistants).
• Création du statut de "maître-assistant associé" pour les docteurs d'État en Faculté des Sciences juridiques et politiques et en Faculté des Sciences économiques et de gestion.
• Gestion des voyages d'études par la Commission de la Recherche, avec indemnité automatique pour les bénéficiaires.
• Dispositions transitoires pour les assistants recrutés avant l'adoption de la loi.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi n° 81-59 du 09 novembre 1981, Conseil interministériel du 09 décembre 1993, projet de loi n° 49/94.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, Ministère de l'Éducation nationale (représenté par André Sonko), Commission de la Recherche, Université Cheikh Anta Diop de Dakar.
• Modifications spécifiques :
  • Article 3 : Participation des professeurs et maîtres de conférences à la gestion des départements et à la correction des notes de cours.
  • Article 4 : Charge hebdomadaire des maîtres-assistants fixée à 6 heures de cours ou 7 heures et demie de travaux dirigés.
  • Article 5 : Charge des assistants fixée à 7 heures et demie de travaux dirigés ou 12 heures de travaux pratiques.
  • Article 6 : Suppression du terme "pédagogique" pour élargir le champ de la recherche.
  • Article 7 bis : Introduction de l'évaluation des enseignants par les étudiants, avec analyse par les commissions pédagogiques.
  • Article 34 : Durée maximale du stage d'assistant fixée à 5 ans, création du statut de maître-assistant associé.
  • Article 35 : Dispositions transitoires pour les assistants recrutés avant la loi.
  • Article 50 : Voyages d'études gérés par la Commission de la Recherche, indemnité automatique pour les bénéficiaires.
• Débats et amendements :
  • Remarques sur la formulation de l'exposé des motifs et la primauté de la loi sur les décisions du Conseil interministériel.
  • Questions sur les économies budgétaires attendues et l'impact des charges horaires accrues.
  • Discussions sur les modalités d'évaluation des enseignants et la transparence de la Commission de la Recherche.
  • Préoccupations concernant le logement et la retraite des enseignants-chercheurs.