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Loi
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Loi de finances n°1962/25 du 20 février 1962 pour la période transitoire 1961-1962
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Loi Sénégalaise n°1962/16 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la Charte de l'Union Africaine et Malgache
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Loi sénégalaise n°1962/14 du 20 février 1962 instituant une Carte Nationale d'Identité
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Loi n°1962/22 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la Convention Générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement des ressortissants des États de l'Union Africaine et Malgache
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Loi Sénégalaise n°1962/18 du 20 février 1962 autorisant la ratification de l'Accord Particulier n°1
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Loi sénégalaise n°62-06 du 02 février 1962 complétant l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes
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Loi n°62-03 du 29 janvier 1962 tendant à réprimer certains abus concernant les prêts consentis ou garantis par l'État
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Loi Sénégalaise n°62-11 du 27 janvier 1962 complétant la délibération réglementant la contribution des patentes
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Loi sénégalaise n°62-05 du 27 janvier 1962 portant modification de l'assiette et relèvement du taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers
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Loi Sénégalaise n°1962/13 du 27 janvier 1962 fixant pour 1962 le montant du prélèvement sur la caisse de péréquation des sucres
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Loi sénégalaise n°62-12 du 27 janvier 1962 modifiant la loi n°61-27 du 10 mars 1961 portant institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires
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Loi Sénégalaise n°62-07 du 27 janvier 1962 modifiant la loi n°60-050 du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés
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Loi Sénégalaise n°62-01 du 22 janvier 1962
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Loi Sénégalaise n°62-02 du 22 janvier 1962 portant modification de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 fixant le statut de la Magistrature du Sénégal
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Loi sénégalaise n°62-04 du 22 janvier 1962 autorisant la ratification du Pacte de Défense de l'Union Africaine et Malgache
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Loi Sénégalaise n°1962/09 du 02 février 1962 relative aux ristournes sur impôts directs dues aux communes pour les six premiers mois de l'année civile 1962
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Loi Sénégalaise n°1962/08 du 02 février 1962 modifiant le régime financier des Communes
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