Loi n° 92-16 du 07 février 1992 portant Code Électoral

Résumé

La Loi n° 92-16 du 07 février 1992, adoptée par l'Assemblée Nationale du Sénégal en sa séance du 20 septembre 1991, établit le Code Électoral régissant les élections du Président de la République, des députés, des conseillers municipaux et ruraux. Ce texte définit les conditions d'éligibilité, les règles du corps électoral, l'établissement et la révision des listes électorales, les modalités de vote, la propagande électorale, ainsi que les dispositions pénales en cas d'infractions.

Points clés

• Définition du corps électoral : électeurs sénégalais âgés de 18 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, avec des exclusions spécifiques (condamnés, militaires, incapables majeurs).
• Conditions d'inscription sur les listes électorales : résidence, domicile, assujettissement fiscal ou fonction publique, avec des dispositions pour les Sénégalais de l'étranger.
• Révision annuelle des listes électorales sous contrôle de l'Administration et des partis politiques.
• Établissement des bureaux de vote et modalités de scrutin : vote secret, isoloirs, enveloppes, dépouillement et proclamation des résultats.
• Règles strictes sur la propagande électorale : interdiction de l'utilisation des médias publics à des fins de propagande déguisée, affichage réglementé, interdiction de la distribution de documents le jour du scrutin.
• Dispositions pénales pour les infractions telles que l'inscription frauduleuse, le vote multiple, la violation du scrutin, ou la corruption électorale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles L 1 à L 79 du Code Électoral.
  • Référence à l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême.
  • Loi n° 78-02 du 28 janvier 1978 relative aux réunions.
  • Articles 92 à 95 du Code Pénal.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Ministre de l'Intérieur.
  • Préfets, sous-préfets, gouverneurs.
  • Maires et présidents de conseils ruraux.
  • Commissions administratives pour l'établissement des listes électorales.
  • Président du Tribunal Départemental.
  • Haut Conseil de la Radio-Télévision.
  • Commission Départementale et Nationale de Recensement des Votes.
  • Cour Suprême.
• Chiffres et montants :
  • Âge minimal pour voter : 18 ans.
  • Amendes pour infractions : de 1 000 FCFA à 600 000 FCFA selon la gravité.
  • Peines d'emprisonnement : de 15 jours à 10 ans selon les infractions.
  • Délai de radiation de la liste électorale : 5 ans pour certaines condamnations.
• Procédures électorales :
  • Scrutin uninominal à un tour, le dimanche.
  • Création d'un bureau de vote pour 600 électeurs maximum.
  • Distribution des cartes électorales par des commissions spécifiques.
  • Contrôle des opérations électorales par des mandataires désignés par les candidats.
  • Dépouillement public et proclamation des résultats par la Commission Nationale de Recensement des Votes.