Loi n° 91-41 du 10 Juillet 1991 portant Amnistie et Rapport de la Commission de la Législation, de l

Résumé

Le document comprend deux parties principales : un décret présidentiel ordonnant la présentation d'un projet de loi portant amnistie à l'Assemblée nationale, et un rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur sur ce projet de loi (n° 24/91). Le décret, daté du 25 juin 1991, charge le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de présenter et soutenir le projet de loi. Le rapport, rédigé par François Sarr, examine le projet de loi lors d'une réunion de la commission le 27 juin 1991, en présence des ministres de la Justice et des Relations avec les Assemblées.

Points clés

• Le projet de loi n° 24/91 vise à amnistier des infractions criminelles ou correctionnelles liées aux événements dits "de Casamance" (entre le 1er août 1987 et le 1er juin 1991) et aux troubles post-électoraux (entre le 19 mai 1988 et le 8 avril 1991).
• L'amnistie couvre des infractions telles que l'atteinte à l'intégrité du territoire national, la participation à des mouvements insurrectionnels, les actes de nature à compromettre la sécurité publique, et les délits de presse.
• La loi prévoit la remise totale des peines, la disparition des déchéances et incapacités, mais ne garantit pas la réintégration automatique dans les emplois publics ou les Ordres nationaux.
• 412 personnes poursuivies devant la Cour de Sûreté de l'État et 9 personnes condamnées bénéficieront de cette amnistie.
• La commission a adopté le projet de loi à l'unanimité, soulignant l'importance de la réconciliation nationale et de la paix sociale.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret du 25 juin 1991 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Loi n° 88-01 du 4 juin 1988 (amnistie antérieure pour les événements de Casamance).
  • Articles 72, 73, 80, 96, 97, 198, 248, 251, 254, 258, 261, 262 et 406, 407 du Code pénal.
  • Loi 64-52 du 10 juillet 1964 réprimant l'importation, la fabrication, la détention et le transport des explosifs.
• Champ d'application de l'amnistie :
  • Infractions commises entre le 1er août 1987 et le 1er juin 1991 (Casamance).
  • Infractions commises entre le 19 mai 1988 et le 8 avril 1991 (troubles post-électoraux).
  • Exclusion des délits de droit commun.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Serigne Lamine Diop.
  • Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées : Coumba Ndoffène Diouf.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur : Président Abdoulaye Niang, Rapporteur François Sarr.
  • Assemblée nationale : VIIe législature, deuxième session extraordinaire de 1991.
• Dispositions spécifiques :
  • L'amnistie entraîne la remise des peines mais ne prévoit pas de restitution ou d'indemnisation automatique pour les biens confisqués ou endommagés.
  • Les condamnations amnistiées ne doivent plus figurer sur le casier judiciaire.
  • La réintégration dans les emplois publics ou les Ordres nationaux nécessite un décret individuel.
  • Les contestations relatives à l'application de la loi sont jugées par la Chambre d'Accusation.
• Adoption et date :
  • Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 1991.
  • La loi porte la date du 10 juillet 1991 (mentionnée dans le titre).