Loi Constitutionnelle n° 91-46 du 6 Octobre 1991 portant révision de la Constitution

Résumé

La Loi Constitutionnelle n° 91-46 du 6 Octobre 1991, adoptée par l'Assemblée nationale le 20 septembre 1991, révise plusieurs dispositions de la Constitution sénégalaise, notamment les Titres I, III et IV. Ce projet résulte des travaux de la Commission Nationale de Réforme du Code Electoral et introduit des modifications majeures relatives à la souveraineté, à l'élection du Président de la République, au mandat présidentiel, aux candidatures indépendantes, ainsi qu'au rôle des cours et tribunaux dans le processus électoral.

Points clés

• Modification de l'article 2 (Titre I) : suppression de la mention "dans les conditions fixées par la loi" et abaissement de la majorité électorale à 18 ans.
• Limitation du nombre de mandats présidentiels à deux (article 21, Titre III).
• Allongement de la durée du mandat présidentiel à sept ans (article 22, Titre III).
• Introduction des candidatures indépendantes et des coalitions entre partis politiques (article 24, Titre III).
• Transfert de la compétence de contrôle de la régularité de la campagne électorale des candidats aux cours et tribunaux (articles 27 et 49).
• Modification des conditions d'élection du Président de la République : majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits au premier tour, majorité relative au second tour (article 28, Titre III).
• Allongement du délai de contestation des résultats électoraux à 72 heures (article 29, Titre III).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi constitutionnelle n° 63-22 du 7 mars 1963 modifiée.
  • Articles modifiés : 2, 21, 22, 24, 27, 28, 29 et 49 de la Constitution.
  • Article 89 de la Constitution (procédure de révision).
  • Article LO 111 (Commission Nationale de Recensement des Votes).
• Conditions de recevabilité des candidatures :
  • Présentation par un parti politique légalement constitué ou signature de 10 000 électeurs inscrits domiciliés dans six régions (500 au moins par région).
• Procédure électorale :
  • Dépôt des candidatures 30 à 60 jours avant le premier tour.
  • Second tour organisé le deuxième dimanche suivant le premier tour, avec les deux candidats arrivés en tête.
  • Proclamation provisoire des résultats par la Commission Nationale de Recensement des Votes, proclamation définitive par la Cour Suprême.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (adoption à la majorité des trois cinquièmes).
  • Cours et tribunaux (contrôle de la régularité de la campagne électorale).
  • Cour Suprême (proclamation définitive des résultats et traitement des contestations).
  • Commission Nationale de Recensement des Votes (proclamation provisoire des résultats).
• Délais :
  • 72 heures pour contester les résultats après proclamation provisoire.
  • 5 jours francs pour la Cour Suprême pour statuer sur une contestation.
  • 21 jours francs pour organiser un nouveau tour de scrutin en cas d'annulation.