Loi n° 1992-06 du 15 janvier 1992 portant ratification de l'ordonnance n° 91-43 du 18 septembre 1991

Résumé

La Loi n° 1992-06 du 15 janvier 1992 porte ratification de l'ordonnance n° 91-43 du 18 septembre 1991, qui modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 90-05 du 26 juin 1990. Cette dernière avait pour objectif de généraliser le minimum de perception applicable à une large gamme de produits importés, dans le cadre d'une politique de soutien à l'industrie nationale et de lutte contre les sous-facturations.

Points clés

• Ratification de l'ordonnance n° 91-43 du 18 septembre 1991, modifiant la loi n° 90-05 du 26 juin 1990 relative au tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au Tarif des Douanes.
• Réajustement du minimum de perception applicable aux sacs et toiles d'emballage en jute-kénaf pour soutenir le secteur industriel de la sacherie, prioritaire pour l'agriculture et la salubrité des emballages alimentaires.
• Relèvement du minimum de perception applicable aux cigarettes importées pour favoriser la production locale et accroître les recettes fiscales (80 F pour un paquet de 20 unités et 40 F pour un paquet de 10 unités, conformément à la loi n° 89-26 du 6 juillet 1989).
• Adoption unanime du projet de loi n° 42/91 par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 27 décembre 1991.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n° 91-43 du 18 septembre 1991.
  • Loi n° 90-05 du 26 juin 1990.
  • Loi n° 89-26 du 6 juillet 1989.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Deuxième session ordinaire de l'année 1991).
  • Intercommission constituée par les Commissions des Finances et de la Législation.
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : Famara Ibrahima Sagna.
  • Ministre délégué, chargé des Relations avec les Assemblées : Coumba Ndoffène Bouna Diouf.
  • Rapporteur : Modou Amar.
  • Président de séance : Abdoul Aziz Ndaw.
• Secteurs concernés :
  • Industrie de la sacherie en jute-kénaf et ses dérivés.
  • Production locale de cigarettes.
  • Agriculture (emballages pour produits alimentaires).
• Montants et mesures :
  • Minimum de perception pour les cigarettes importées : 80 F pour un paquet de 20 unités et 40 F pour un paquet de 10 unités.