Loi n° 91-25 du 5 Avril 1991 portant révision de la Constitution

Résumé

La Loi n° 91-25 du 5 avril 1991 porte révision de la Constitution de la République du Sénégal. Adoptée par l'Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes de ses membres en séance du 21 mars 1991, cette loi modifie plusieurs articles de la Constitution, notamment ceux relatifs aux institutions de la République, aux pouvoirs du Président de la République, du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, ainsi qu'aux procédures de contrôle et de dissolution.

Points clés

• Modification de l'article 5 de la Constitution pour redéfinir les institutions de la République (Président, Gouvernement, Assemblée nationale, Cour Suprême et tribunaux).
• Changement de l'intitulé du Titre III de la Constitution pour inclure le Gouvernement aux côtés du Président de la République.
• Réforme des articles 34, 36, 37, 38, 43, 46, 47, 52, 56, 57, 74 et 75 pour préciser les rôles et prérogatives du Président, du Premier Ministre, du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.
• Introduction de nouvelles dispositions sur les motions de censure, les commissions d'enquête parlementaires et le référendum.
• Abrogation de l'article 44 de la Constitution.
• Modification des articles 70, 71, 72, 74 et 87 pour remplacer les termes "Ministres et Secrétaires d'État" par "Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement".

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 91-25 du 5 avril 1991.
  • Articles modifiés ou ajoutés : 5, 34, 36, 37, 38, 43, 46, 47, 52, 56, 57, 70, 71, 72, 74, 75, 87.
  • Article abrogé : 44.
  • Référence à l'article 89 de la Constitution pour la procédure de révision.
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République.
  • Gouvernement (Premier Ministre et autres membres).
  • Assemblée nationale.
  • Cour Suprême.
• Procédures et mécanismes :
  • Motion de censure : doit être signée par un dixième des membres de l'Assemblée nationale et votée à la majorité absolue.
  • Commissions d'enquête parlementaires : création et organisation définies par la loi.
  • Référendum : possibilité de soumettre un projet de loi au référendum sur proposition du Premier Ministre et après consultation du Président de l'Assemblée nationale et avis de la Cour Suprême.
  • Dissolution de l'Assemblée nationale : restrictions pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.