Loi Constitutionnelle N° 91-26 du 5 Avril 1991 abrogeant et remplaçant l'article 51-1° de la Constit

Résumé

La Loi Constitutionnelle N° 91-26 du 5 avril 1991 modifie l'article 51-1° de la Constitution du Sénégal pour rétablir la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale à cinq ans, alignée sur celle de la législature. Cette loi abroge la disposition introduite par la Loi Constitutionnelle N° 84-34, qui prévoyait un mandat annuel renouvelable pour le Président de l'Assemblée nationale.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 51-1° de la Constitution, rétablissant la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale à cinq ans, correspondant à la durée de la législature.
• Application de cette disposition au mandat en cours.
• La modification vise à assurer la stabilité et l'efficacité de la fonction présidentielle de l'Assemblée nationale.
• Adoption de la loi à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale lors de la séance du 21 mars 1991.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi Constitutionnelle N° 84-34 du 15 mars 1984 (modifiant initialement l'article 51-1°).
  • Article 51-1° de la Constitution (version modifiée par la présente loi).
  • Article 89 de la Constitution (procédure de révision constitutionnelle).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Abdoulaye Niang).
  • Président de la République (soumission du projet à l'Assemblée nationale).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Serigne Lamine Diop.
• Dispositions modifiées :
  • Ancienne rédaction de l'article 51-1° : « La composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président qui est élu pour un an renouvelable. »
  • Nouvelle rédaction de l'article 51-1° : « La composition, les règles de fonctionnement du Bureau, ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président qui est élu pour la durée de la législature. »
• Contexte et motivations :
  • Instabilité engendrée par le mandat annuel du Président de l'Assemblée nationale (trois présidents depuis 1984).
  • Nécessité de stabilité et d'efficacité dans la gestion de l'institution parlementaire.
  • Cohérence avec la durée de la législature (cinq ans).