Loi n° 91-29 du 13 Avril 1991 portant dissolution de l'Institut National de Développement Rural (IND

Résumé

La Loi n° 91-29 du 13 Avril 1991 dissout l'Institut National de Développement Rural (INDR), établissement public à caractère administratif créé par la loi n° 80-30 du 1er Juillet 1980, et crée en lieu et place l'École Nationale Supérieure d'Agriculture (ENSA). Cette loi s'inscrit dans le cadre de la réorganisation du secteur parapublic et vise à rationaliser les établissements publics tout en consolidant leurs acquis et infrastructures.

Points clés

• Dissolution de l'INDR, établissement public à caractère administratif.
• Création de l'École Nationale Supérieure d'Agriculture (ENSA), dotée d'une personnalité morale et d'une autonomie financière, dont le siège est à Thiès.
• L'ENSA reprend l'actif et le passif de l'INDR ainsi que son personnel, dont la situation juridique reste inchangée.
• L'ENSA a pour mission la formation d'ingénieurs agronomes, le recyclage et la formation continue dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage et des eaux et forêts.
• Abrogation de la loi n° 80-30 du 1er Juillet 1980.
• L'organisation et le fonctionnement de l'ENSA seront fixés par décret.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 80-30 du 1er Juillet 1980 (abrogée).
  • Loi n° 91-29 du 13 Avril 1991.
  • Projet de loi n° 12/91.
• Institutions concernées :
  • Institut National de Développement Rural (INDR).
  • École Nationale Supérieure d'Agriculture (ENSA).
• Acteurs :
  • Gouvernement du Sénégal.
  • Assemblée Nationale (VIIe Législature).
  • Djibo Ka, Ministre de l'Éducation Nationale.
  • Mamour Ndary Ba, Rapporteur de l'intercommission.
  • Abdou Diouf, Président de la République (signature).
• Dates clés :
  • 20 Mars 1991 : Examen du projet de loi par l'intercommission.
  • 28 Mars 1991 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
  • 13 Avril 1991 : Date de la loi.