Loi n° 92-13 du 15 janvier 1992 autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Ag

Résumé

La Loi n° 92-13 du 15 janvier 1992 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de l'Agence de gestion des ouvrages communs (AGOC) de l'Organisation pour la mise en valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), signée le 5 janvier 1991. Cette loi fait suite à un décret présidentiel (n° 91-1416 du 12 décembre 1991) ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale et à un rapport parlementaire adopté le 27 décembre 1991.

Points clés

• Création de l'AGOC, une société d'économie mixte sous tutelle du Haut-Commissariat de l'OMVS, chargée de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages communs (barrages de Manantali et Diama, centrale hydroélectrique, ports, etc.).
• L'AGOC gère l'eau régularisée du Fleuve Sénégal pour l'irrigation, la production d'électricité, la navigation et l'alimentation en eau.
• 75 % du capital de l'AGOC est détenu par les États membres (Mali, Mauritanie, Sénégal) à parts égales, le reste par des personnes morales de droit privé.
• Les organes de l'AGOC incluent l'Assemblée des actionnaires, le Conseil d'Administration et la Direction générale.
• La Convention peut être révisée ou dénoncée par les États membres, avec des mécanismes de résolution des différends via la conciliation, la médiation, ou la Cour internationale de Justice.
• La ratification de la Convention par les États membres est nécessaire pour son entrée en vigueur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 91-1416 du 12 décembre 1991 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Projet de loi n° 39/91 examiné par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1991.
  • Loi adoptée le 27 décembre 1991 (article unique autorisant la ratification).
  • Convention signée le 5 janvier 1991, avec des références aux chartes de l'ONU et de l'OUA, ainsi qu'aux conventions antérieures de l'OMVS (1972, 1978, 1982).
• Ouvrages communs gérés par l'AGOC :
  • Barrage de Manantali et centrale hydroélectrique.
  • Barrage de Diama.
  • Port fluvio-maritime de Saint-Louis et port fluvial de Kayes.
  • Lignes de transport d'énergie haute tension et ouvrages annexes.
• Acteurs et institutions :
  • États membres : République du Mali, République Islamique de Mauritanie, République du Sénégal.
  • Institutions : OMVS, Haut-Commissariat, Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministres impliqués : Ministre des Affaires étrangères (Djibo KA), Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées (Coumba Ndoffène Bouna Diouf).
  • Rapporteur parlementaire : Abdou Mane.
• Dispositions financières et juridiques :
  • Ressources de l'AGOC : redevances, dotation initiale en capital, avances des actionnaires, subventions, produits financiers.
  • Tutelle exercée par le Haut-Commissariat via un programme pluriannuel, un contrat de gestion et un cahier des charges.
  • Contrôle économique et financier : approbation des budgets, audits financiers, répartition des excédents.