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Projet de loi
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PROJET DE LOI PORTANT CREATION DU CONSEIL EXECUTIF DES TRANSPORTS URBAINS DE DAKAR
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Loi Organique N° 1993-09 Du 23 Avril 1993 modifiant le Code électoral
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Loi n° 93-24 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des do
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Projet de loi n° 17/89 portant régime fiscal applicable aux rachats d'actifs étrangers par des natio
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Projet de loi n°09/88 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant dissolution de l'Organisation Internationale contre le Criquet Migrateur Africain (OICMA)
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Projet de Loi N° 19/86 portant loi de Finances pour l'année financière 1986-1987
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Loi n° 1986/13 du 14 Avril 1986 portant Code pétrolier
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Projet de loi modifiant la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats
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Projet de loi n°22/83 abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au Statut du Personnel des Forces de Police
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Loi n° 1982/14 du 23 juillet 1982 autorisant la ratification du Protocole relatif au Règlement finan
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Loi n° 1983/44 modifiant certaines dispositions de la loi n° 79-56 du 25 juin 1979 modifiant le tabl
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Loi n°1981/54 du 10 juillet 1981 - Projets de loi relatifs à la répression de l'enrichissement illic
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Projet de loi n° 14/81 autorisant la ratification de l'Accord franco-sénégalais sur la formation et
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Projet de loi n° 30/80 portant création de l'École supérieure de Gestion des Entreprises (ESGE)
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Projet de loi n° 35/80 exonérant de la TVA les journaux et matières premières pour livres et journaux
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Loi n° 1981/18 du 06 mai 1981 portant amnistie et projets associés
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Projet de loi n° 23/81 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation
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