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Projet de loi
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Décret n°2017-285 et loi n°2017/19 relatifs à la ratification de conventions fiscales entre le Sénég
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Décret n°2017-169 et Projet de loi modifiant la loi n°2010-01 portant création de l'Office du Lac de
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Décret n°2017-68 et Projet de loi n°01/2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d'
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Décret n°2017-73 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi autorisant la
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Décret n° 2016-1993 et projet de loi autorisant la ratification des Actes finals de la Conférence ré
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Projet de loi n°39/2016 et loi n°2017/13 modifiant la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code
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Décret n°2016-1839 et Projet de loi organique n°34/2016 modifiant la loi organique n°2011-15 du 8 ju
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Projet de loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Co
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Décret n°2016-1074 et Projet de loi n°21/2016 portant refonte partielle des listes électorales
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Décret n°2016-755 et Projet de loi n°14/2016 autorisant la ratification de la Convention 108 et son
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Décret n° 2016-599 et Projet de Loi n°09/2016 autorisant la ratification de l'Accord de Paris
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Décret n° 2016-391 et Projet de Loi n° 07/2016 autorisant la ratification de l'Accord de Facilitatio
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Projet de loi et décret relatifs à la carte d'identité biométrique CEDEAO
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Décret n°2016-244 et Projet de loi portant création des Centres régionaux des Œuvres universitaires
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Loi 07/2016 du 02 mars 2016 ( projet de loi 02/2016) modifie la loi n°81-59 du 09 novembre 1981
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Projet de loi n°14/2015 et loi n°2015/26 du 28 décembre 2015 relative aux Universités publiques
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Décret n°2015-1846 et loi n°2015/25 autorisant la création de la Société de Gestion des Infrastructu
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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République du Sénégal et la Répub
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