Décret n°2016-755 et Projet de loi n°14/2016 autorisant la ratification de la Convention 108 et son

Résumé

Le document comprend deux textes principaux : le Décret n°2016-755 du 09 juin 2016 et le Projet de loi n°14/2016, tous deux relatifs à l'autorisation de ratification par le Président de la République de la Convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108) et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n°181). Le décret porte présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, tandis que le projet de loi vise à autoriser cette ratification.

Points clés

• Le Décret n°2016-755 du 09 juin 2016 charge le Ministre des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur de présenter le projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi n°14/2016 autorise le Président de la République à ratifier la Convention 108 et son Protocole additionnel.
• La Convention 108, signée le 28 janvier 1981, est le premier instrument international sur la protection des données à caractère personnel.
• Le Sénégal a déjà adopté la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et créé la Commission de Protection des Données.
• L'adhésion à la Convention vise à renforcer la coopération internationale, garantir un niveau de protection adéquat et préserver les intérêts économiques des entreprises sénégalaises.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2016-755 du 09 juin 2016.
  • Projet de loi n°14/2016.
  • Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.
  • Convention 108 (STE n°108) et son Protocole additionnel (STE n°181).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIème législature).
  • Commission de Protection des Données du Sénégal.
• Objectifs de la ratification :
  • S'inscrire dans la lutte internationale contre la violation des données à caractère personnel.
  • Garantir une coopération et une assistance technique des autorités de protection des États membres.
  • Placer le Sénégal parmi les États ayant un niveau de protection des données adéquat.
  • Préserver les entreprises sénégalaises et les emplois générés dans le domaine de la protection des données.
• Principes de la Convention 108 :
  • Protection des droits et libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée.
  • Qualité des données : licéité, finalité déterminée, exactitude, sécurité.
  • Catégories particulières de données nécessitant des garanties appropriées.
  • Garanties pour les personnes concernées (accès, rectification, recours).
  • Coopération internationale et entraide entre les Parties.
• Adoption parlementaire :
  • Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'intercommission le 21 juin 2016.
  • L'Assemblée nationale a adopté la loi en séance du 24 juin 2016 selon la procédure d'urgence.