Projet de loi n°39/2016 et loi n°2017/13 modifiant la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code

Résumé

Le document présente le processus d'adoption du projet de loi n°39/2016 modifiant la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications, aboutissant à la loi n°2017/13 du 20 janvier 2017. Ce projet vise à assouplir les conditions d'accès à Internet en remplaçant le régime de licence par un régime d'autorisation pour les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI), afin de favoriser la concurrence, l'investissement privé et la démocratisation de l'usage d'Internet haut débit.

Points clés

• Le décret n°2016-1969 du 07 décembre 2016 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi modifie l'article 23 de la loi n°2011-01 pour soumettre les FAI à un régime d'autorisation plutôt qu'à une licence.
• Introduction de deux nouveaux articles (32 bis et 32 ter) dans la loi n°2011-01 pour encadrer l'autorisation des FAI.
• La Commission de la Culture et de la Communication de l'Assemblée nationale a examiné et adopté le projet de loi le 03 janvier 2017.
• La loi n°2017/13 a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2017.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications.
  • Acte additionnel A/SA.2/01/07 du 19 janvier 2007 de la CEDEAO relatif à l'accès et à l'interconnexion des réseaux et services des TIC.
  • Décret n°2016-1969 du 07 décembre 2016.
  • Loi n°2017/13 du 20 janvier 2017.
• Modifications apportées :
  • Définition des Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) insérée à l'article 3 de la loi n°2011-01.
  • Modification de l'article 23 pour exclure les FAI du régime de licence.
  • Création des articles 32 bis et 32 ter pour encadrer l'autorisation des FAI.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère des Postes et des Télécommunications (représenté par Yaya Abdoul Kane).
  • Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Commission de la Culture et de la Communication de l'Assemblée nationale (présidée par Mamadou Diop, rapporteur Ibrahima Sané).
  • ARTP (Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes).
  • ADIE (Agence De l'Informatique de l'État).
• Objectifs du projet de loi :
  • Assouplir les conditions de fourniture d'accès à Internet.
  • Faciliter l'entrée des FAI sur le marché des télécommunications.
  • Accroître la concurrence et les investissements privés sur le marché du haut débit.
  • Démocratiser l'usage d'Internet.
• Observations de la Commission :
  • Inquiétudes sur la couverture réseau dans les zones périphériques et frontalières.
  • Demande d'amélioration de l'accès à l'internet haut débit pour les services publics, notamment l'ISRA.
  • Préoccupations concernant la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
  • Revendications des Collectivités locales sur le manque à gagner lié à l'implantation d'infrastructures par les opérateurs.
  • Questions sur la transparence dans l'attribution des fréquences.
• Réponses du Ministre :
  • Projet PUMA pour la couverture des zones frontalières.
  • Objectif de couverture intégrale du territoire d'ici 2025.
  • Stratégie nationale sur la cybersécurité et protection des données personnelles.
  • Proposition de taxe pour compenser le manque à gagner des Collectivités locales.
  • Processus de révision périodique du Code des Télécommunications.